10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2013 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 25 septembre 2012 relative au remplacement de jours fériés en 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 25 septembre 2012, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement de jours fériés en 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision du 25 septembre 2012 Remplacement des jours fériés en 2013.

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du 21 juillet 2013, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 7 janvier 2013.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement des jours fériés en 2013, les exceptions suivantes sont accordées aux entreprises reprises ci-dessous : Albert Brille SA, Moorselestraat, 183, à 8650 Wevelgem : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 10 mai 2013.

Debruyne SA, Pittemstraat, 26, à 8850 Ardooie : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 10 mai 2013.

Ghekiere Daniël SA, Rollegemkapelsestraat, 67A, à 8880 Sint-Eloois-Winkel : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 2 janvier 2013.

Procotex Corporation SA, rue Théodor Küber 8, à 7711 Dottignies : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 2 janvier 2013.

Castellins SA, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele;

Storex SA, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele;

Tex Corporation SPRL, Drieslaan 4, à 8560 Moorsele : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 25 juillet 2013.

Leon Vandecasteele SA, Izegemstraat 71, à 8860 Lendelede : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 2 janvier 2013.

Jos Vanneste SA, Kortrijksesteenweg 283, à 8530 Harelbeke : le jour férié du 21 juillet 2013 est remplacé par le 16 août 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK