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M.B. Index des textes promulgués le 30 avril 1999

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loi

type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000376 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002060 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002062 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999002087 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003175 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la relibellisation en euros des Bons du Trésor dématérialisés qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999011195 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999011192 source ministere des affaires economiques Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999011196 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999011197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012354 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012355 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal adaptant les articles 138, 161 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012474 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015137 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015139 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999016126 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999016136 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel du Secrétariat des Chambres des métiers et négoces type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999016137 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les échelles de traitement du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999016153 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016161 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant exécution de l'article 74, § 1er, 6° de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016160 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de Participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999021245 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999021277 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999022433 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination du président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022436 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022435 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022443 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 mars 1994 nommant des membres des commissions médicales type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016162 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de l'emploi et du travail et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 27/08/2015 numac 2015000433 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999003292 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999012349 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012356 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012357 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015138 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021203 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022450 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999035625 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de soins de jour type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999035632 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des services de garde type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999035631 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux

arrêt

type arrêt prom. 30/04/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029475 source ministere de la communaute francaise Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/04/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'un internat annexé à un établissement d'enseignement spécial de la Communauté française en home d'accueil

autorisation

type autorisation prom. 30/04/1999 pub. 22/06/2000 numac 2000031057 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 99/128 du 30 avril 1999, portant exécution du règlement n° 96/006 d'agréation et de subvention des associations de jeunesse - initiatives en faveur de la jeunesse défavorisée Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136 Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 (...)

erratum

type erratum prom. 30/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999021331 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des marchés publics. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999027521 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Le Roeulx
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