30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifiées par les lois des 6 juillet 1987, 6 avril 1995 et 10 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application de ces lois;

Vu l'arrêté royal (modifié) du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat des Chambres des métiers et négoces,notamment les articles 2, alinéa 3, 9 et 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 15 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er février 1999;

Vu le protocole n° 97-10-21/26 - 99-03-16/26 du comité de négociation - Secteur V du 16 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les échelles de traitement du personnel du secrétariat des Chambres des métiers et négoces aux nouvelles échelles de traitement accordées aux agents de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les échelles de traitement de certains membres du personnel du secrétariat des Chambres des métiers et négoces sont fixées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image L'assistant administratif qui réussit l'examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 20E. L'assistant administratif, titulaire de l'échelle 20 E, qui compte 12 ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle spéciale ci-après : 678.382 - 1.019.963 3/1 x 10.676 2/2 x 14.232 2/2 x 28.463 9/2 x 24.907

Art. 2.Les échelles de traitement liées au grade de secrétaire sont fixées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Pour le calcul de l'ancienneté de grade pour l'attribution des échelles de traitement 10B et 13A, sont pris en compte les services accomplis dans l'emploi de secrétaire ainsi que dans un emploi de niveau 1 en tant qu'agent de l'Etat dans un ministère fédéral et de membre du personnel de l'ex-Institut économique et social des Classes moyennes ou du Conseil supérièur des Classes moyennes.

Art. 3.A partir du 1er juin 1994 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les échelles de traitement liées au grade de secrétaire sont fixées comme suit : 826.981 - 1.284.690 3/1 x 24.933 10/2 x 38.291 (Cl. 24 a. - N 1 - G.B.) après 4 ans d'ancienneté de grade : 898.575 - 1.394.575 3/1 x 24.933 11/2 x 38.291 (Cl. 24 a. - N 1 - G.B.) après 18 ans d'ancienneté de grade : 1.115.290 - 1.703.009 11/2 x 53.429 (Cl. 24 a. - N 1 - G.B.)

Art. 4.L'arrêté royal du 11 janvier 1974 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat des Chambres des métiers et négoces modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1992 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, sauf l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT