30 AVRIL 199. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 73, 74 et 75, modifiés par la loi programme du 10 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 32 modifié par l'arrêté royal du 29 février 1996;

Vu l'accord du Commissaire du Gouvernement du 19 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 relatives à la périodicité de la révision du taux d'intérêt des avances ordinaires qui sont octroyées par le Fonds de Participation doivent être modifiées sans délai afin de permettre au conseil d'administration de pouvoir fixer cette périodicité en fonction de l'évolution du marché;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 32 in fine de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, les mots « Le taux est révisable tous les cinq ans. » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration fixe la périodicité de la révision du taux. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999 ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR