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M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 1999

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loi

type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type loi prom. 28/04/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999003332 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999003301 source ministere des finances Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne à l'exportation type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999003302 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999003300 source ministere des finances Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999016135 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétariats des Chambres des métiers et négoces type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022404 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999022451 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999022452 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999022453 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999022454 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022461 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 17/07/1999 numac 1999022488 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999022516 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000327 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant inventaire des formations professionnelles reconnues dispensées aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999003308 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999011163 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999016122 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de la composition du jury créé par arrêté ministériel du 14 juillet 1997 portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'études et de recherches vétérinaires et ****

erratum

type erratum prom. 28/04/1999 pub. 17/11/1999 numac 1999003528 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027532 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aywaille

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/04/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999033082 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés

accord de coopération

type accord de coopération prom. 28/04/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999021449 source ministere des affaires economiques, de la communaute flamande, de la communaute francaise, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000. - Addendum type accord de coopération prom. 28/04/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999021374 source ministere des affaires economiques, de la communaute flamande, de la communaute francaise, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000
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