28 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétariats des Chambres des métiers et négoces

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifiées par les lois du 6 juillet 1987 et du 6 avril 1995, notamment les articles 30 et 31;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application de ces lois;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base pour le Conseil supérieur des Classes moyennes et les Chambres des métiers et négoces, donné le 7 octobre 1996;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 mai 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du secrétariat de chaque Chambre des métiers et négoces, à l'exception des Chambres du Luxembourg et du Brabant flamand et wallon, est fixé comme suit : Secrétaire . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 3 Commis . . . . . 1 § 2. L'emploi mentionné ci-après, repris dans le cadre organique du secrétariat de chaque Chambre des métiers et négoces du § 1er est supprimé au départ de son titulaire : Commis . . . . . 1 Un emploi d'assistant administratif du § 1er ne peut être pourvu que quand l'emploi de l'alinéa 1er est supprimé.

Art. 2.§ 1er Le cadre organique du secrétariat de la Chambre des métiers et négoces de la province du Brabant flamand est fixé comme suit : Secrétaire . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 3 Commis . . . . . 1 § 2. Le cadre organique du secrétariat de la Chambre des métiers et négoces de la province du Brabant wallon est fixé comme suit : Secrétaire . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 3 Commis . . . . . 1

Art. 3.Le cadre organique du secrétariat de la Chambre des métiers et négoces de la province du Luxembourg est fixé comme suit : Secrétaire . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 2 Commis . . . . . 1

Art. 4.L'arrêté royal du 6 avril 1967 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des métiers et négoces, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 1981, 10 mai 1982 et 9 mai 1988 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses atrributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT