28 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant modification de la composition du jury créé par arrêté ministériel du 14 juillet 1997 portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'études et de recherches vétérinaires et ****

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 fixant la liste, le niveau, la structure et les attributions des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et **** en tant qu'établissement scientifique de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 portant création d'un jury de recrutement et de promotion auprès du Centre d'études et de recherches vétérinaires et ****;

Considérant la démission de Monsieur le professeur P. ****;

Considérant l'impossibilité motivée dans l'acte de présentation, de présenter une candidature féminine, Arrête :

Article 1er.M. E. ****, **** à la faculté de Médecine Vétérinaire de l'Université de Liège est nommé membre du jury de recrutement du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et **** en remplacement de Monsieur P. ****, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 28 avril 1999.

K. ****