MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AVRIL 1999. - Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000

Vu la loi du 16 février 1931 portant approbation de la Convention concernant les Expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu la décision du 27 juin 1997 du Gouvernement fédéral de participer à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000 et l'invitation à y participer également, adressée aux Communautés et aux Régions;

Considérant que l'Exposition universelle de Hanovre 2000 se déroulera du 1er juin 2000 au 31 octobre 2000;

Considérant que la Belgique est un Etat fédéral et que les thèmes de l'Exposition universelle justifient l'apport propre des Communautés et des Régions, toutefois dans le cadre d'une concertation;

Considérant que, pour la réalisation du pavillon belge, une procédure d'appel d'offres a été lancée, et ce, sur base d'un cahier des charges établi avec les parties participantes;

Considérant qu'il convient de régler par un Accord de coopération la manière dont l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions participeront à l'Exposition de Hanovre en 2000;

Le Gouvernement fédéral, représenté par le Ministre de l'Economie;

La Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et Ministre de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de la Ministre-Présidente et en la personne du Ministre des Relations internationales;

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président et Ministre des Relations internationales;

La Région flamande représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et Ministre de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

La Région wallonne représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre des Relations internationales;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre des Relations extérieures, EXER¾ANT CONJOINTEMENT LEURS COMPETENCES PROPRES, ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er.§ 1er. Les parties au présent accord s'engagent à participer ensemble, par un travail de qualité, à l'Exposition universelle de HANOVRE 2000 sous le thème "Espace pour vivre et pour entreprendre". Le pavillon belge sera composé d'une structure de base commune à laquelle les parties participantes contribueront conjointement pour un montant total de maximum 332 millions de francs, ainsi que des parties privatives d'exposition attribuées à l'Autorité fédérale, aux Communautés et aux Régions.

Toutefois le budget général peut être augmenté jusqu'à un montant supérieur à 332 millions de francs si ce montant est totalement obtenu par du sponsoring en argent, en plus des montants apportés par l'Autorité fédérale tel que visé à l'article 2, § 1er, ou en nature.

Le budget général est estimé à 157 millions de francs pour la location du bâtiment; 105 millions de francs pour l'installation intérieure et extérieure; 70 millions de francs pour les frais de gestion et d'exploitation du pavillon. En fonction des nécessités, des ajustements peuvent cependant être apportés dans la ventilation des postes budgétaires en accord avec les parties participantes. A titre indicatif, le projet de budget général est spécifié dans l'annexe 1 au présent accord de coopération. Cette annexe fait partie intégrante de l'accord.

Chaque partie participante s'engage à participer dans les frais des espaces communs au prorata de sa participation financière. § 2. Les surfaces nettes fonctionnelles occupent une superficie de 2.580 m2.

L'attribution des surfaces disponibles s'effectue entre les parties participantes selon la clé de répartition suivante : - Autorité fédérale : 20/60 - Communauté flamande et Région flamande : 20/60 - Région wallonne : 10/60 - Communauté française : 5/60 - Région de Bruxelles-Capitale : 4/60 - Communauté germanophone : 1/60 Pour la bonne disposition du pavillon, on peut s'en écarter à concurrence de maximum 5 % de la part attribuée à une partie participante. § 3. En tenant compte des dispositions prévues à l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa et à l'article 2, § 1er, 1er alinéa, chaque partie participante est responsable de l'aménagement de la partie privative d'exposition qu'elle occupe au sein du pavillon et de l'organisation des activités qui y sont organisées. Tous les frais y afférents sont à charge de la partie concernée. § 4. Lorsque les parties engagent leur propre personnel au sein de leur espace d'exposition dans le cadre de leur programme, ces frais supplémentaires sont à charge de la partie concernée.

Art. 2.§ 1er. L'Autorité fédérale s'engage, à concurrence de 132 millions de francs dont maximum 75 millions de francs sont à charge du budget général des dépenses et dont minimum 57 millions de francs sont à charge du sponsoring public ou privé, d'une part, à contribuer avec les Communautés et les Régions au financement du coût de location, du coût de l'aménagement intérieur général et des coûts d'exploitation du pavillon et, d'autre part, à prendre en charge les frais pour l'installation et l'aménagement de l'espace d'exposition dans lequel l'Autorité fédérale assurera la présentation générale de la Belgique.

Ce montant prévoit tous les coûts ainsi que le prévoit l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa.

Les frais d'aménagement intérieur général sont spécifiés dans l'annexe 2 jointe au présent accord de coopération. Cette annexe fait partie intégrante de l'accord.

De plus, le Commissariat général peut utiliser les revenus provenant de l'exploitation du restaurant, de la cafétéria, de la location du business center et d'autres revenus éventuels pour le bon fonctionnement du Pavillon belge. § 2. La Communauté et la Région flamandes s'engagent à participer à concurrence d'un montant maximum de 100 millions de francs, comme intervention dans les frais mentionnés à l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa, conformément à la décision du Gouvernement flamand du 27 avril 1999. § 3. La Communauté française s'engage à participer à concurrence d'un montant maximum de 25 millions de francs, comme intervention dans les frais mentionnés à l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa conformément à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1998. § 4. La Communauté germanophone s'engage à participer à concurrence d'un montant maximum de 5 millions de francs, comme intervention dans les frais mentionnés à l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa, conformément à la décision du Gouvernement de la Communauté germanophone du 18 mars 1998. § 5. La Région wallonne s'engage à participer à concurrence d'un montant maximum de 50 millions de francs, comme intervention dans les frais mentionnés à l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa, conformément à la décision du Gouvernement de la Région wallonne du 26 mars 1998. § 6. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à participer à concurrence d'un montant maximum de 20 millions de francs, comme intervention dans les frais mentionnés à l'article 1er, § 1er, 3ème alinéa, conformément à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1998. § 7. La participation des Communautés et des Régions peut inclure une part de sponsoring privé. § 8. Les surplus éventuels qui seraient liés aux frais visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2 feront l'objet d'une répartition au prorata de la participation financière des parties participantes. A défaut d'accord au sein du Comité d'accompagnement visé à l'article 5, § 1er, la question sera portée au Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.

Art. 3.§ 1er. Pour couvrir les obligations visées à l'article 2, § 1er, l'Autorité fédérale s'engage à inscrire dans le budget général des dépenses (programme 32.62/2) : - 15 millions de francs en 1998; - 30 millions de francs en 1999; - 30 millions de francs en 2000.

Les crédits du sponsoring public ou privé seront inscrits à charge des crédits variables. § 2. Pour couvrir l'obligation visée à l'article 2, §§ 2 à 6, les Communautés et les Régions s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à verser leur contribution au Fonds pour l'Organisation des Expositions Internationales inscrit au programme 32.62/2 du budget général des dépenses. § 3. En ce qui concerne la Communauté et la Région flamandes, les versements seront effectués selon le calendrier suivant : - une première tranche de 20 millions de francs au plus tard le 31 juillet 1999; - une deuxième tranche de 70 millions de francs au plus tard le 31 mars 2000; - une troisième tranche de 10 millions de francs au plus tard le 30 septembre 2000. § 4. En ce qui concerne la Communauté française, les versements seront effectués selon le calendrier suivant : - une première tranche de 8,4 millions de francs au plus tard le 31 août 1999; - une deuxième tranche de 8,4 millions de francs au plus tard le 31 mars 2000; - une troisième tranche de 8,2 millions de francs au plus tard le 30 septembre 2000. § 5. En ce qui concerne la Communauté germanophone, les versements seront effectués selon le calendrier suivant : - une première tranche de 1 million de francs au plus tard le 31 août 1999; - une deuxième tranche de 2 millions de francs au plus tard le 31 mars 2000; - une troisième tranche de 2 millions de francs au plus tard le 30 septembre 2000. § 6. En ce qui concerne la Région wallonne, les versements seront effectués selon le calendrier suivant : - une première tranche de 15 millions de francs au plus tard le 31 mars 1999; - une deuxième tranche de 18 millions de francs au plus tard le 31 août 1999; - une troisième tranche de 17 millions de francs au plus tard le 30 septembre 2000. § 7. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les versements seront effectués selon le calendrier suivant : - une première tranche de 15 millions de francs au plus tard le 31 août 1999; - une deuxième tranche de 5 millions de francs au plus tard le 31 mars 2000. § 8. Le Commissaire général transmettra aux parties participantes un rapport trimestriel détaillé concernant l'état d'avancement des dépenses.

Art. 4.Le Commissariat général assistera chaque partie participante de façon optimale lors de la réalisation et de l'organisation de son exposition et de ses activités dans le pavillon belge, au sein de l'exposition et dans la ville d'Hanovre.

Art. 5.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement composé des délégués des Ministres représentant chacune des parties au présent accord, d'un délégué du Ministre fédéral du Budget, du Commissaire général et du Commissaire général adjoint, et présidé par le délégué du Ministre fédéral de l'Economie.

Ce comité est chargé de la coordination générale, financière et budgétaire de ce projet. § 2. Un Comité technique, composé d'experts délégués par les Ministres représentant chacune des parties au présent accord, du Commissaire général, du Commissaire général adjoint et des experts des administrations fédérales, communautaires et régionales concernées, et présidé par le Commissaire général, est créé.

Ce comité est chargé de la préparation, du suivi de la construction et de l'installation ainsi que de la coordination technique du Pavillon belge et de la présence belge dans son ensemble à l'Expo 2000.

Art. 6.Sur proposition du Commissariat général, les parties au présent accord concluront un protocole commun qui sera élaboré au sein du Comité d'accompagnement en tenant compte de l'apport financier de chaque partie. Il contiendra notamment les éléments suivants : - le règlement pour l'utilisation des parties communes (business center, restaurant, etc); - le règlement pour l'organisation du pavillon, y compris les prestations du personnel engagé par le Commissariat général; - l'organisation de la promotion; - le règlement pour la surveillance du bâtiment et de l'installation générale du pavillon; - le règlement pour le calendrier des activités du pavillon; - les prestations de service du Commissariat général; - la recherche et l'utilisation du produit du sponsoring.

Art. 7.Les litiges entre les parties contractantes nés de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord sont tranchés par le Comité d'accompagnement. A défaut d'accord, ils seront portés devant le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions. En absence de tout accord, les litiges seront soumis aux tribunaux de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999 en huit exemplaires originaux (en néerlandais, en français et en allemand).

Pour le Gouvernement fédéral, Le Ministre de l'Economie E. DI RUPO Pour la Communauté flamande, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie L. VAN DEN BRANDE Pour la Communauté française, La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française Mme L. ONKELINX Le Ministre des Relations internationales W. ANCION Pour la Communauté germanophone, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Relations internationales J. MARAITE Pour la Région flamande, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie L. VAN DEN BRANDE Pour la Région wallonne, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon R. COLLIGNON Le Ministre des Relations internationales W. ANCION Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Ch. PICQUE Le Ministre des Relations extérieures J. CHABERT

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image ANNEXE 2 I. Ne sont pas compris dans les frais d'aménagement intérieur général les coûts tels que visés à l'article 2, § 1er, 2ème alinéa, et en particulier les coûts : - des fondations; - de la structure; - de la toiture; - du parement et des éléments de façades; - des menuiseries extérieures et de fermetures de façades; - d'isolation thermique du pavillon; - des unités de production de chaleur, d'air frais, d'eau chaude/froide; - des unités de transformation et de répartition électrique; - des ascenseurs; - de l'aménagement des espaces d'exposition des entités fédérées; - de l'équipement spécifique à l'aménagement à la mise en valeur des sujets exposés.

II. Les frais d'aménagement intérieur général du pavillon ont trait plus particulièrement : - aux cloisons non portantes séparant les différents espaces du pavillon; - aux menuiseries intérieures; - aux faux plafonds du pavillon à l'exception de ceux qui seraient uniquement nécessaires pour l'aménagement de l'espace d'exposition des entités fédérées; - aux planchers techniques ou faux planchers du pavillon à l'exception de ceux qui seraient uniquement nécessaires pour l'aménagement de l'espace d'exposition des entités fédérées; - aux revêtements de sols, murs et plafonds du pavillon à l'exception de ceux qui seraient uniquement nécessaires pour l'aménagement de l'espace d'exposition des entités fédérées; - au mobilier fixe et mobile pour les bureaux, la cuisine, le VIP Center et le restaurant; - au matériel de bureautique hormis le matériel spécifique des espaces d'exposition des entités fédérées; - aux appareils, appareillages et vaisselle pour la cuisine; - aux installations sanitaires (distribution et équipements); - à l'installation générale de télécommunication (y compris les appareils terminaux); - à l'installation de chauffage et de ventilation (distribution et équipements); - à l'installation électrique (distribution et équipements y compris les appareils d'éclairage à l'exception de ceux qui seraient nécessaires pour l'aménagement de l'espace d'exposition d'une ou de plusieurs entités fédérées - aménagement des abords - équipements pour la sécurité incendie et anti-intrusion (partiellement)).

III. Les frais d'aménagement des espaces privatifs d'exposition ont trait plus particulièrement : - aux équipements spécifiques relatifs à l'aménagement et à la mise en valeur des sujets exposés : socles et vitrines d'exposition, matériel spécifique (matériel data, matériel audiovisuel, etc.),...; - à l'installation électrique et aux éclairages particuliers qui seraient réservés à l'aménagement de l'espace d'exposition d'une ou de plusieurs entités fédérées; - aux planchers techniques et faux planchers qui seraient réservés à l'aménagement de l'espace d'exposition des entités fédérées; - aux revêtements de sol, murs, plafonds et faux plafonds qui seraient réservés à l'aménagement de l'espace d'exposition des entités fédérées;

Les aménagements nécessaires, en plus des aménagements communs à l'ensemble du pavillon, font partie du coût d'aménagement des parties privatives.