MINISTERE DES FINANCES

28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Errata

Au Moniteur belge n° 105 du 1er juin 1999, dans le texte français : p. 19564, article 2, § 2, dernier alinéa, il y a lieu de lire « règlement-titres » au lieu de « règlement titres »;p. 19565, article 3, § 1er, il y a lieu de lire « système » au lieu de « systeme »;p. 19565, article 3, § 1er, il y a lieu de lire « ces ordres ont été introduits et exécutés » au lieu de « ces ordres ont été introduits et exécutes »;p. 19565, article 5, § 1er, il y a lieu de lire « sursis provisoire ou définitif, tout jugement » au lieu de « sursis provisoire ou définitif tout jugement »;p. 19566, article 8, § 2, il y a lieu de lire « en leur qualité de titulaires de sûretés » au lieu de « en leur qualité de titulaires de surettes ». Dans le texte néerlandais de la même loi : p. 19563, article 2, § 1er, a), 1°, il y a lieu de lire « Electronic Large Value Interbank Payment System » au lieu de « Electronic Earge Value Interbank Payment System »;p. 19564, dans l'article 2, § 1er, b), 1°, le mot « instrumenten, » est inséré entre les mots « financiële » et « ter uitvoering »;p. 19564, article 2, § 1er, b), 3°, il y a lieu de lire « Morgan Guaranty Trust Company of New York » au lieu de « Morgan Guaranty Trust Company Of Neut York »; p. 19565, article 5, § 1er, il y a lieu de lire « betekening » au lieu de « berekening ».