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M.B. Index des textes promulgués le 10 mars 1999

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loi

type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions type loi prom. 10/03/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999003162 source ministere des finances Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 Section 51 « Dette publique » type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009378 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises type loi prom. 10/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999009409 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999003201 source ministere des finances Arrêté royal complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999007077 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant nomination du président de la chambre de recours, instituée du Ministère de la Défense nationale, pour ce qui est des affaires envisagées à l'article 60, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995 type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999007078 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022206 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022227 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022228 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022229 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022230 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999022260 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients dans la liste d'ingrédients prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999022286 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022307 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999000175 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999007063 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999007062 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016081 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le coefficient de réfaction et des valeurs maximales des volailles, oeufs et oiseaux autres que les volailles visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999035304 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 10/03/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999033066 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft"

erratum

type erratum prom. 10/03/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999007161 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale. - Erratum type erratum prom. 10/03/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009550 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises . - Errata type erratum prom. 10/03/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009551 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027325 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/03/1999 pub. 10/03/2000 numac 1999033040 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre complétant les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 15 septembre 1998 portant désignation des membres du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire
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