10 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 11 avril 1983, 29 avril 1983, 9 janvier 1985, 4 février 1985, 11 mars 1985, 25 juin 1985, 31 janvier 1986, 30 juin 1986, 6 janvier 1987, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1989, 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 8 janvier 1992, 13 avril 1992, 19 août 1992, 24 septembre 1992, 22 octobre 1992, 28 octobre 1992, 28 décembre 1992, 3 novembre 1993, 25 octobre 1994, 7 août 1995, 11 décembre 1996 et 18 décembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 30 novembre 1998;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 7 décembre 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que l'arrêté royal modifiant l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé, pour lequel l'urgence motivée a été invoquée, afin d'adapter à la nouvelle nomenclature la définition des prestations pour lesquelles des interventions personnelles du bénéficiaire réduites sont prévues;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 février 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, 6e alinéa de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation aux dispositions prévues aux alinéas 1er et 3 du présent article, les interventions personnelles du bénéficiaire pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, rubrique I du 1°, 2°, 3° et 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, sont réduites, pour ce qui concerne l'alinéa 1er, respectivement à 35 p.c. et à 17,5 p.c. des honoraires, pour ce qui concerne l'alinéa 3, et respectivement à 21,8 p.c. et à 8,6 p.c. des honoraires. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN