10 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215, § 2;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 72, § 1er;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 30 novembre 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que l'arrêté royal modifiant l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé, pour lequel l'urgence motivée a été invoquée afin d'adapter à la nouvelle nomenclature la définition des prestations qui ne sont pas accessibles au kinésithérapeute détenteur de l'agrément de type A;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 février 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 72, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « à l'article 7, § 1er, A, B, Ea et Eb » sont remplacés par les mots « à l'article 7, § 1er, rubriques I et II du 1°, 2°, 3° et 4° ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN