28 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications à la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Art. 2.L'article 2 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes des produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé est complété comme suit : « 20° produits phytopharmaceutiques : les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et qui sont destinées à : a) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après;b) exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance);c) assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou ces produits ne fassent pas l'objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs;d) détruire les végétaux indésirables;e) détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux;f) améliorer le fonctionnement des produits phytopharmaceutiques. Le Roi peut décrire plus précisément la notion de produits phytopharmaceutiques conformément aux directives et aux règlements des Institutions de la Communauté européenne y relatifs. »

Art. 3.L'article 3, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001011190 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. La présente loi s'applique à tout les produits, pour ce qui concerne les aspects visés dans le § 1er.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la présente loi ne s'applique pas aux produits qui tombent sous les lois suivantes et leurs arrêtés d'exécution, lorsque ceux-ci contiennent des dispositions contradictoires, ou si par l'application de la loi leurs objectifs peuvent être mis en danger : 1° la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;2° la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture;3° la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments;4° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;5° la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;6° la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.»

Art. 4.A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, l'alinéa 3 est abrogé;2° au § 3, alinéa 2, les mots « les produits faisant l'objet de l'accord et pour les matières couvertes par celui-ci » sont remplacés par les mots « les questions réglées par l'accord sectoriel relatives aux produits visés »;3° au § 4, il est inséré un 1°bis et un 1°ter , rédigés comme suit : « 1°bis.Il faut déterminer, dans un accord sectoriel, de quelle manière devra s'effectuer le contrôle visant à faire respecter ses dispositions. 1°ter . En cas d'infraction aux dispositions d'un accord sectoriel, toute personne qui y est liée peut exiger du contrevenant l'exécution en nature ou par équivalent. » 4° il est inséré un § 6bis, rédigé comme suit : « § 6bis .Lors de la conclusion d'accords sectoriels, les organisations représentatives concernées dont des membres font partie des commissions spéciales visées à l'article 7 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, sont, chaque fois, associées aux négociations »; 5° au § 7, alinéa premier, les mots « Conseil fédéral du développement durable et/ou au Conseil supérieur d'hygiène, au Conseil de la consommation, au Conseil central de l'économie et » sont remplacés par les mots « aux organes consultatifs visés à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, à la Chambre des représentants et »;6° le § 7, alinéa 2, est complété comme suit : « , et à la Chambre des représentants »;7° il est inséré un § 8, rédigé comme suit : « § 8.Le Ministre fait, durant les deux premiers mois de la session ordinaire de la Chambre des représentants un compte rendu relatif à la mise en oeuvre des accords sectoriels. »

Art. 5.L'intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé comme suit : « Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides. »

Art. 6.A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "produits phytopharmaceutiques et de" sont insérés entre les mots "la mise sur le marché de" et le mot " biocides";et le mot "agrément," est inséré entre les mots "soumettre à un" et les mots "une autorisation"; 2° à l'alinéa 2, les mots "d'agrément," sont insérés entre les mots "la demande" et les mots "d'autorisation";et le mot "agrément," est inséré entre les mots "de suspension et de retrait de" et les mots "d'autorisation".

Art. 7.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 8bis.§ 1er. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres un programme de réduction, qui est actualisé tout les deux ans, visant à diminuer l'utilisation et la mise sur le marché de substances actives dangereuses auxquelles peuvent être exposés l'homme et l'environnement, et que renferment les produits phytopharmaceutiques et biocides.

On prévoit de réduire dans le temps les substances actives, les biocides et les produits phytopharmaceutiques à base de ces derniers visés à l'alinéa précédent et ce, à partir d'un inventaire détaillé des effets qu'ils ont sur l'homme et l'environnement. Afin d'évaluer les résultats du programme de réduction, ce dernier inclut également, pour les substances actives visées, un indicateur qui tient compte des effets sur l'environnement et/ou la santé et qui intègre les aspects tant qualitatifs que quantitatifs. Le programme ne peut en aucun cas porter atteinte aux exigences imposées par la réglementation internationale. Un projet du programme est soumis pour avis à l'organe visé à l'article 8.

Le premier programme doit être terminé au plus tard le 31 janvier 2004. § 2. Préalablement à la rédaction du programme de réduction visé au § 1er portant sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides, le ministre prend l'initiative de conclure des accords de coopération entre l'Etat, les Régions et les communautés au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, afin de préparer le programme de réduction mentionné au § 1er.

Ces accords doivent notamment créer la base juridiques pour les aspects du programme de réduction qui tombent sous les compétences des régions et communautés. »

Art. 8.A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « des produits phytopharmaceutiques et » sont insérés entre les mots « de conservation et d'utilisation » et les mots « des biocides »;2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « les produits phytopharmaceutiques et » sont insérés entre les mots « substances actives que peuvent laisser les » et les mots « biocides et leurs produits ».

Art. 9.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 15 de la même loi : 1° Le § 2, 3° est complété comme suit : « Exiger la production de tous les documents signifie que tous les fonctionnaires et agents visés au § 1er ont le droit d'avoir accès à ceux-ci et qu'ils peuvent, contre accusé de réception, les saisir temporairement pour les examiner et ce, pour une durée fixée par le Roi.La saisie temporaire est levée sur ordre du fonctionnaire ou de l'agent qui a temporairement saisi les documents ou en raison de l'expiration du délai »; 2° le § 2, 4° est complété comme suit : « ou prendre temporairement les produits contre accusé de réception en vue d'effectuer des examens complémentaires »;3° le § 2 est complété comme suit : « 5° arrêter les véhicules afin d'examiner les produits transportés ainsi que leurs documents de transport et, au cas où il n'est pas possible de procéder sur place à cet examen, ordonner l'acheminement des produits transportés vers un autre endroit dans un rayon maximum de 5 km et ce, aux frais du transporteur.»

Art. 10.A l'article 16 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, la première phrase, est modifiée les mots « peuvent saisir provisoirement » sont remplacés par les mots « peuvent saisir temporairement contre accusé de réception »;2° au § 1er, alinéa premier, deuxième phrase, le mot « saisie » est remplacé par les mots « saisie temporaire contre accusé de réception » et les mots « qui a saisi le produit » sont remplacés par les mots « qui a temporairement saisi le produit contre accusé de réception ».3° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les produits faisant l'objet d'une mesure provisoire telle que visée à l'article 5, §§ 3, 4 et 5 ou d'une saisie temporaire telle que visée au paragraphe 1er ou d'une mesure administrative visée au paragraphe 2, seront détruits si cela est nécessaire pour des raisons impérieuses de santé publique et/ou d'environnement.Selon le cas, cette destruction est ordonnée par le ministre responsable de la Santé publique, le ministre en charge de l'Environnement ou par les fonctionnaires désignés par le Roi. Le Roi précise les règles relative à la saisie temporaire, la saisie administrative, la restitution ou la destruction de ces produits. »

Art. 11.A l'article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « cent francs » sont remplacés par les mots « 160 euros », et les mots « un million de francs » sont remplacés par les mots « 4.000.000 d'euros »; 2° au § 1er, alinéa 1er, 4°, est remplacé par le texte suivant : « celui qui enfreint l'article 4, §§ 1er, 2, 3 et 6, l'article 5, § 4, l'article 8, l'article 9, § 1er, l'article 11, et l'article 22 du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »;3° au § 1er, alinéa 2, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans » et le mot « francs » est remplacé par le mot « euros »; 4° au § 2, les mots « cinq jours » sont remplacés par les mots « huit jours », les mots « vingt francs » sont remplacés par « 40 euros » et les mots « cent mille francs » sont remplacés par les mots « 120.000 euros »; 5° le § 2, 5°, est remplacé par : « celui qui enfreint l'article 12, §§ 1er et 3, l'article 16, § 4 et l'article 19, §§ 1er, 3 et 4 du Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »;6° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : « § 2bis.Sera puni d'une peine d'amende de 200 cent à 1.000 euros pour toute infraction, celui qui enfreint l'article 20bis ou l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses ou les arrêtés d'exécution d'un des deux articles. Les montants et indemnités dus en vertu des arrêtés pris en exécution de l'article 20bis ou de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses peuvent être multipliés par cinq. »; 7° il est inseré un § 2ter, rédigé comme suit : « § 2ter.Les amendes pénales prévues aux §§ 1er, 2 et 2bis doivent être majorés conformément à la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. »; 8° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Le juge pénal peut infliger les peines supplémentaires suivantes : 1° la publication du jugement qui prononce la condamnation sur la base de cette loi ou de ses arrêtés d'exécution, de la manière qu'il détermine et aux frais de la personne condamnée;2° la fermeture des établissements où sont commis les délits pour une durée de quatre semaines minimum et d'une année maximum et ce, en cas de récidive;3° l'interdiction provisoire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles bien précises et ici aussi, uniquement en cas de récidive et pour une durée allant d'un à dix ans;» 9° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4.En outre, dans le souci de protéger la santé publique et/ou l'environnement, le juge pénal peut ordonner les mesures suivantes : 1° l'interdiction d'importer ou d'exporter le produit qui est l'objet de l'infraction;2° le retrait du marché du produit qui est l'objet de l'infraction;3° la destruction des produits saisis aux frais de la personne condamnée;4° le retrait des avantages patrimoniaux acquis illégalement;5° la publication du jugement de la manière qu'il déterminera et aux frais de la personne condamnée; En cas de récidive, le juge peut en outre ordonner l'adoption des mesures directes suivantes : 1° la désignation d'un administrateur spécial;2° la déclaration d'incapacité d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles bien déterminées;3° l'arrêt d'une production;4° l'interdiction d'utiliser les établissements où les délits ont été commis.»; 10° au § 5, les mots « excepté celles du Chapitre V mais y compris celles du Chapitre VII et de l'article 85 » sont supprimés.

Art. 12.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 17bis.Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les fonctionnaires et les agents désignés peuvent, conformément à l'article 15, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction.

L'exemplaire original de l'avertissement est envoyé au contrevenant dans un délai de quinze jours après la constatation de l'infraction.

L'avertissement mentionne : a) les chefs d'accusation et les dispositions légales enfreintes;b) les délais dans lesquels l'infraction doit cesser;c) que, si aucune suite n'est donnée à l'avertissement, un procès-verbal sera dressé et transmis au procureur du Roi ».

Art. 13.A l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots « §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « §§ 2 et 2bis ».

Art. 14.L'article 19 de la même loi est modifié comme suit : 1° le texte existant de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er;2° au § 1er, alinéa 1er les mots « le Roi soumet les mesures qu'Il prend » sont remplacés par « le Ministre soumet les projets d'arrêtés royaux pris »;3° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le Ministre fixe, dans sa demande d'avis, le délai dans lequel celui-ci doit être rendu.Le délai est de trois mois sauf dans le cas où la nécessité d'un délai plus bref est démontrée. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. A défaut d'avis émis dans le délai fixé dans la demande, l'avis n'est plus requis. »; 4° il est inséré un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Pour les décisions résultant d'une simple transposition des dispositions minimales des mesures d'harmonisation sur le plan européen, les consultations mentionnées au § 1er ne sont pas obligatoires, mais celles-ci seront portées à la connaissance des Conseils mentionnés au § 1er.

Les projets d'arrêté royaux qui concrétisent la marge politique prévue par la directive ou qui contiennent d'autres éléments que ceux nécessaires pour la transposition de la directive, doivent quand même être soumis pour avis. »

Art. 15.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 19bis.§ 1er. Les annexes des arrêtés pris en exécution des directives de la Communauté européenne relative aux normes de produits visant à protéger la santé publique et l'environnement peuvent être publiées par extraits au Moniteur belge . § 2. Le texte intégral des annexes mentionnées au § 1er est accessible au public d'une part, par voie informatique accessible au public et d'autre part, via un support magnétique diffusé au prix coûtant.

En outre, le public peut aussi, via l'administration concernée, avoir accès au texte intégral des annexes. § 3. Le Roi détermine : 1° le voie informatique accessible au public grâce auquel celui-ci pourra prendre connaissance du texte intégral des annexes visées au § 1er;2° la nature et la structure du support magnétique sur lequel sera enregistré le texte intégral des annexes visées au § 1er;3° les conditions dans lesquelles l'administration concernée distribue, aux personnes qui le demandent, les annexes visées au § 1er dans leur intégralité ou par extraits;4° les conditions dans lesquelles le public peut via l'administration concernée, avoir accès au texte intégral des annexes visées au § 1er. »

Art. 16.Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 20bis.Sans préjudice de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses et de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des rétributions et des cotisations au Fonds pour les matières premières et les produits, visé à la sous-rubrique 31-2 du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires afin de financer des missions de l'administration résultant de l'application des articles 7, 8, 8bis, 9, 10, et 15 de la présente loi et des règlements mentionnés en annexe de la présente loi. Elles peuvent être exigées des personnes qui mettent sur le marché des produits ou cherchent à répondre aux conditions afin de pouvoir mettre ou maintenir leurs produits sur le marché. Elles sont versées sur un compte spécial du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le Roi fixera également le montant et les modalités du paiement des rétributions visées et des cotisations au Fonds.

L'arrêté royal pris en vertu de l'alinéa 1er qui exige des cotisations au Fonds est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge ».

Art. 17.Un article 20ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 20ter.Le ministre peut conclure des protocoles avec les autres ministres concernés afin de réglementer les aspects liés à cette loi et à ses arrêtés d'exécution relatifs à : 1° la répartition des compétences et des missions relatives à la surveillance et au contrôle;2° la préparation des réglementations.»

Art. 18.A l'annexe de la même loi, l'alinéa 3 est modifié comme suit : « Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen en du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. » CHAPITRE III. - Modifications à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 19.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la sous-rubrique « 31-2 Fonds pour les matières premières » modifiée par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 19 juillet 2001 est modifiée comme suit : « 1° sous la mention « dénomination du fonds budgétaire organique », la dénomination de la sous-rubrique 31-2 est remplacée comme suit : « 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits »; 2° sous la mention « nature des recettes attribuées, le texte a été modifié comme suit : « Les cotisations et les rétributions dans le cadre de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses et de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977;les recettes des laboratoires nationaux chargés de l'analyse des matières premières; les amendes administratives; les rétributions pour les actions de l'administration dans le cadre de l'application de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de la loi du 287 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux; toutes les cotisations au Fonds et les rétributions visées à l'article 20bis et les amendes administratives et éventuellement les frais visés à l'article 19bis, article 15, § 2, 5°, et l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé publique; les cotisations de la Communauté européenne dans le cadre des missions exercées; et les frais de dossier et les droits visés à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/02/2009 numac 2009000104 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création du Comité d'attribution du label écologique européen »; 3° sous la mention « nature des dépenses autorisées », le texte est remplacé comme suit : « Le financement des frais de personnel, d'administration et de fonctionnement, les frais de la sensibilisation, les frais d'études et de recherche scientifique, les investissements et le contrôle de tous les frais de quelque nature que ce soit résultant de l'application et du contrôle des dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/02/2009 numac 2009000104 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, des arrêtés pris en exécution de celle-ci, des règlements énumérés en annexe et des autres actes internationaux relatifs aux normes de produits.» CHAPITRE IV. - Modifications à la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

Art. 20.L'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, est modifié comme suit : « 1° à l'alinéa 1er, les mots « pesticides à usage agricole » sont remplacés par les mots « biocides et des produits phytopharmaceutiques »; 2° à l'alinéa 4, les mots « et les produits » sont insérés après les mots « des matières premières ». CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires

Art. 21.Sont abrogés : 1° le Titre II de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;2° l'article 58 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 50-2141 - 2002/2003 : - N° 1 : Projet de loi. - N°s 2-3 : Amendements. - N° 4 : Rapport. - N° 5 : Texte adopté par la commission. - N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 26 et 27 février 2003.

Documents du Sénat : 2-1515 - 2002/2003 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.