22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 8bis, § 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022483 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'avis du Conseil fédéral pour le Développement durable, donné le 18 octobre 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 10 novembre 2004;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 5 novembre 2004 Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 1er décembre 2004;

Vu l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, donné le 12 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2004;

Vu l'avis 37.940/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article 8bis , § 1er, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, modifiée par la loi du 23 mars 2003, relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, il est fixé un programme de réduction en annexe qui sera actualisé tous les deux ans, visant à réduire l'utilisation et la mise sur le marché de substances actives dangereuses, auxquelles l'homme et l'environnement peuvent être exposés, et que renferment les produits phytopharmaceutiques et biocides.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Environnement sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 22 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Pour la consultation du tableau, voir image CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par le Ministre de la Santé publique, le 16 décembre 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides", a donné le 11 janvier 2005 l'avis suivant : Recevabilité de la demande d'avis 1. Aux termes de l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, le Roi fixe, après délibération en Conseil des Ministres, un programme de réduction visant à diminuer l'utilisation et la mise sur le marché de substances actives dangereuses auxquelles peuvent être exposés l'homme et l'environnement, et que renferment les produits phytopharmaceutiques et biocides.Ce programme est actualisé tous les deux ans. 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis entend fixer le programme de réduction visé. Outre une partie introductive, ce programme comprend trois parties, à savoir un inventaire des effets sur la santé humaine et l'environnement (partie I), un aperçu des objectifs du programme de réduction et des indicateurs retenus pour en mesurer les résultats (partie II) et un aperçu des mesures proposées en vue de réduire l'impact des pesticides et des biocides sur la santé en l'environnement (partie III). Ce dernier volet énumère tout d'abord les principales mesures fédérales des dernières années (partie III. A) et formule ensuite des propositions pour de nouvelles mesures ou des mesures s'inscrivant dans la continuité de mesures déjà réalisées ou initiées (partie III. B). 3. Il s'avère qu'en l'espèce, le programme en projet ne comporte pas de nouvelle norme juridiquer(1).Au contraire, il comprend uniquement des objectifs stratégiques, un aperçu de toutes les mesures réglementaires prises et des propositions de mesures réglementaires encore à prendre.

Le projet d'arrêté royal à l'examen ne peut dès lors pas être regardé comme un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, sur lequel le Conseil d'Etat doit rendre un avis.

Le demande d'avis n'est par conséquent pas recevable.

La chambre était composée de : MM. : D. Albrecht, conseiller d'Etat, président;

P. Lemmens, B. Seutin, conseillers d'Etat;

H. Cousy, J. Velaers, assesseurs de la section de législation;

W. Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par M. R. Vander Elstraeten, premier auditeur-chef de section f.f.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a étéé vérifiée sous le contrôle de M.D. Albrecht.

Le greffier, W. Geurts Le président.

D. Albrecht. (1) Dans son avis 33.638/3 concernant le projet qui a donné lieu à la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022483 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, modifiant la loi susvisée du 21 décembre 1998, la section de législation se demandait déjà "s'il (s'agirait) ou non d'un texte normatif comportant un régime contraignant à l'égard du citoyen". Il a été répondu dans l'exposé des motifs que "la fixation de ce programme par arrêté délibéré en Conseil des Ministres n'a pas pour but de pouvoir intégrer des dispositions qui (peuvent) être directement contraignantes pour les citoyens" (Doc. parl., Chambre, 2002-03, n° 2141/1, p. 12).