publié le 10 mai 2007
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003223
- pub.
- 10/05/2007
- prom.
- 27/04/2007
- ELI
- eli/loi/2007/04/27/2007003223/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 AVRIL 2007. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente loi.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme. S. LARUELLE Scellé du Sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2977 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 29 mars 2007.
Documents du Sénat : 3-2373 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 12 avril 2007.
Annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.
Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l'article 25 de la directive 76/308/CEE Pour la consultation du tableau, voir image