3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 50quinquies, alinéa 3, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 17 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté fixe notamment les modalités d'octroi des suppléments annuels d'allocations familiales visés à l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

Considérant que la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er juillet 2007;

Qu'il importe en conséquence que le présent arrêté soit pris le plus rapidement possible afin que les organismes d'allocations familiales compétents soient en mesure de s'organiser dans les meilleurs délais aussi bien sur le plan informatique qu'administratif, et ce de manière à garantir le paiement des suppléments annuels d'allocations familiales dans les délais prévus par cet arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les suppléments annuels visés à l'article 50quinquies, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, font l'objet d'un versement distinct de celui des montants d'allocations familiales qu'ils complètent.

Ce versement doit avoir lieu dans le courant du mois d'août, au plus tôt le septième jour ouvrable et au plus tard le cinquième jour ouvrable précédant immédiatement le 1er septembre.

Art. 2.Dans l'article 50septies, alinéa unique, des mêmes lois, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, l'arrêté royal du 21 avril 1997 et la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/04/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201507 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003223 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, les mots « 47 ou 50ter » sont remplacés par les mots « 47, 50ter ou 50qunquies ».

Art. 3.Dans l'article 70bis, alinéa 3, des mêmes lois, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots « 44bis et 47 » sont remplacés par les mots « 44bis, 47 et 50quinquies ».

Art. 4.Dans l'article 75, alinéa unique, 1°, rétabli par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, et modifié par les lois des 1er août 1985, 29 décembre 1990 et 30 décembre 1992, l'arrêté royal du 21 avril 1997 et la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/04/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201507 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003223 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, les mots « 73bis et 73quater » sont remplacés par les mots « 50quinquies, 73bis et 73quater ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre des Affaires sociales, absent : A. FLAHAUT, Ministre de la Défense