4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 295;

Vu les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Considérant la candidature de M. Stefaan Desmet, premier substitut du Procureur du Roi du tribunal de premier instance de Furnes, pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'expérience de M. Stefaan Desmet en qualité de président de la Chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience de M. Stefaan Desmet en matière de faillites, du droit des sociétés et son rôle comme magistrat de référence dans des dossiers fiscaux;

Considérant la candidature de M. Luc De Decker, président du tribunal de commerce d'Anvers, pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'avis favorable du premier président de la cour d'appel d'Anvers;

Considérant que M. Luc De Decker satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'expérience de M. Luc De Decker en matière de faillites, de droit d'insolvabilité, de liquidations et de droit commercial;

Considérant l'expérience probante de plusieurs années de M. Luc De Decker en qualité de président de la même Chambre, premièrement auprès de l'ancien Institut professionnel des comptables et ensuite auprès de l'actuel Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant la recommandation de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés de renouveler le mandat de M. Luc De Decker.

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Luc De Decker, juge auprès du tribunal de commerce d'Anvers, est renommé pour un terme de six ans président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE