16 MARS 2015. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code Judiciaire, l'article 295;

Vu les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiées par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Vu l'arrêt n° 228.258 du Conseil d'Etat, du 3 septembre 2014 par lequel l'arrêté royal du 4 octobre 2012 de nomination de M. Luc De Decker comme président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est annulé;

Vu la candidature introduite le 13 janvier 2012 par M. Luc De Decker, président du tribunal de commerce d' Anvers, et la candidature introduite le 8 mai 2012 par M. Stefaan Desmet, premier substitut du Procureur du Roi du tribunal de première instance de Furnes;

Considérant que les deux candidats satisfont à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant la fonction de M. Stefaan Desmet en qualité de président de la Chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers, depuis 1995;

Considérant que M. Stefaan Desmet dispose des connaissances nécessaires dans plusieurs matières qui sont pertinentes pour l'exercice de la fonction;

Considérant la fonction de M. Luc De Decker en qualité de président de la Chambre d'appel néerlandophone, d'abord auprès de l'ancien Institut professionnel des Comptables et ensuite auprès de l'actuel Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, depuis 1992;

Considérant que M. Luc De Decker dispose des connaissances nécessaires dans plusieurs matières qui sont pertinentes pour l'exercice de la fonction;

Considérant la fonction de M. Luc De Decker comme membre magistrat de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tant comme membre suppléant que comme membre effectif, depuis 2000;

Considérant la fonction de M. Luc De Decker comme membre magistrat de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, tant comme membre suppléant que comme membre effectif, depuis 1997;

Considérant que par des courriers du 3 avril 2012 et 14 août 2012 adressés au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, par l'assesseur juridique de la Chambre exécutive néerlandophone par lequel est fait mention des irrégularités commises par M. Luc De Decker dans l'exercice de sa fonction comme président, respectivement concernant la convocation de membres suppléants et le traitement dissocié d'affaires au rôle qui auraient dû faire l'objet d'un examen conjoint;

Considérant le courrier adressé le 27 avril 2012 par Messieurs Micholt, Demuynck et Jans, respectivement président et membres de la Chambre exécutive néerlandophone, au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, dans lequel ils s'étonnent des décisions de la Chambre d'appel qui selon eux réduit dans presque ~ des cas les radiations disciplinaires prononcées par la Chambre exécutive en appel à des sanctions minimales et des acquittements;

Considérant le courrier du président de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés adressé le 1er octobre 2012 au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, en réaction aux dysfonctionnements rapportés, dans lequel il exprime sa satisfaction au sujet de M. De Decker et insiste sur le fait que M. De Decker a exercé sa présidence de la Chambre d'appel de manière totalement conforme avec le cadre légal qui s'applique à l'IPCF et que ni les autres organes internes, ni les membres du personnel, ni les parties concernées n'ont jamais formulé par une procédure une plainte envers ce président;

Considérant que les faits rapportés au Ministre, même s'ils devaient être prouvés, ne sont pas suffisamment graves pour conclure à un dysfonctionnement du président;

Considérant le fait que l'expérience professionnelle de M. De Decker, tant sur le plan de son expérience comme magistrat que de son expérience comme président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'IPCF et comme membre magistrat de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, est plus focalisée sur le droit économique, et en particulier sur la réglementation fiscale au sens large que l'expérience de M. Desmet;

Considérant le fait que M. De Decker exerce depuis 1992 la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'IPCF et que M. Desmet exerce la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers seulement depuis 1995, ce qui contribue à son expérience dans le fonctionnement d'un tel organe mais pas à celle en matière de réglementation fiscale en particulier;

Considérant le fait que M. De Decker dispose ainsi d'une plus longue expérience, et que celle-ci se rattache plus étroitement à la matière que la Chambre d'appel néerlandophone de l'IPCF traite;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède M. De Decker est classé plus favorablement;

Considérant qu'après classement favorable de M. Luc De Decker, l'avis favorable du premier président de la cour d'appel d'Anvers a été rendu en application de l'article 295 du Code judiciaire, confirmé le 16 août 2012;

Considérant que, pour des raisons de sécurité juridique et d'équité, il est souhaitable que cet arrêté de réhabilitation entre en vigueur à la date où l'arrêté royal d'annulation était entré en vigueur, de sorte que la période de nomination légale de six ans soit maintenue;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Luc De Decker, président du tribunal de commerce d'Anvers, est à partir du 17 octobre 2012, renommé pour un terme de six ans président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS