7 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 4;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008 du Conseil d'Etat, annulant l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant nomination de M. Arn Calewaert en qualité d'assesseur juridique effectif auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés tout comme le refus implicite de nommer M. Peter Defreyne à cette fonction ainsi que l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant nomination de M. Peter Verstraeten en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que, compte tenu de l'arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008 du Conseil d'Etat, il convient de nommer M. Peter Defreyne en qualité d'assesseur juridique effectif auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, à partir du 1er avril 2006;

Considérant que, compte tenu de l'arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008 du Conseil d'Etat, il convient de nommer un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, à partir du 1er avril 2006;

Considérant que l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés a été pris en vue de donner suite à l'arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008 du Conseil d'Etat;

Considérant la procédure en annulation introduite devant le Conseil d'Etat, actuellement pendante sous le numéro de rôle 199.106/IX-7063, contre l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant le caractère précaire que revêt ainsi l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que les conditions nécessaires à l'abrogation d'un acte administratif sont réunies;

Considérant les principes de continuité du service public et de sécurité juridique;

Considérant qu'il semble pertinent d'abroger l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées;

Considérant que l'abrogation de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés a pour conséquence que M. Peter Defreyne, assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés depuis le 1er avril 2006 jusqu'à aujourd'hui, doit être nommé en vue de donner suite à l'arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008 du Conseil d'Etat;

Considérant que suite à l'abrogation de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, la publication d'un nouvel arrêté portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés s'impose;

Considérant que, depuis 2006, M. Peter Verstraeten a exercé de fait la fonction d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant qu'il convient de nommer M. Peter Verstraeten en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, à partir du 1er avril 2006 jusqu'à aujourd'hui;

Considérant que, compte tenu de l'arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008 du Conseil d'Etat, il convient de pourvoir, à l'avenir, aux fonctions d'assesseur juridique effectif et d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, à la suite d'un appel à candidatures et d'une comparaison des titres et mérites des candidats;

Considérant l'appel à candidats pour les fonctions d'assesseur juridique effectif et d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2009, première édition, pp. 69.540 et suivantes;

Considérant les candidatures de M. Yves Teugels du 26 octobre 2009 et de M. Peter Defreyne du 20 novembre 2009 pour les mandats d'assesseur juridique effectif et d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant le classement des candidats pour la fonction d'assesseur juridique établi par la commission de sélection suite à l'entretien avec les candidats qui s'est déroulé le 25 mai 2010;

Considérant que seul M. Peter Defreyne a été jugé apte à occuper la fonction d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant qu'il convient de nommer M. Peter Defreyne, pour un mandat de six ans dès à présent, en qualité d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que, depuis 2006, M. Peter Verstraeten a exercé de fait la fonction d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant qu'aucun autre candidat n'a été jugé apte et que M. Peter Verstraeten est disposé à poursuivre l'exercice de sa fonction;

Considérant qu'il convient de nommer M. Peter Verstraeten, pour un mandat de six ans dès à présent, en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, afin de garantir la continuité du service public, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 14 décembre 2010 portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, est retiré.

Art. 2.M. Peter Defreyne, avocat, est nommé en qualité d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, pour une période prenant cours le 1er avril 2006 et expirant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.M. Peter Verstraeten, avocat, est nommé en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, pour une période prenant cours le 1er avril 2006 et expirant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.M. Peter Defreyne, avocat, est nommé en qualité d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, pour une période de six ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.M. Peter Verstraeten, avocat, est nommé en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, pour une période de six ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2011.

Mme S. LARUELLE