26 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9 § 5;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Sur la proposition du Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A Mme Louise-Marie Henrion, président du Tribunal de Commerce de Namur, est accordée à sa demande, démission honorable de sa fonction de présidente de la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.M. Philippe Aoust, juge de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, est nommé, pour un terme de six ans, président de la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 3.La Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE