publié le 05 février 2010
Ordre judiciaire Par un arrêt n° 200.320 du Conseil d'Etat du 1 er février 2010, est suspendu l'arrêté royal du 26 novembre 2009 admettant Mme Delhamende, Maddy, à la retraite à sa demande en qualité de greffier-chef de service A2 au t Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009100
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- 05/02/2010
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par un arrêt n° 200.320 du Conseil d'Etat du 1er février 2010, est suspendu l'arrêté royal du 26 novembre 2009 admettant Mme Delhamende, Maddy, à la retraite à sa demande en qualité de greffier-chef de service A2 au tribunal de première instance de Namur, entrant en vigueur le 30 janvier 2010 au soir.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.