publié le 13 janvier 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 2009, entrant en vigueur le 31 janvier 2010 au soir, Mme Delhamende, M., greffier-chef de service A2 au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite à sa demande. L'intéress Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010009021
- pub.
- 13/01/2010
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 2009, entrant en vigueur le 31 janvier 2010 au soir, Mme Delhamende, M., greffier-chef de service A2 au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite à sa demande.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.