18 MAI 2022. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire: Loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.25.4, telle qu'adaptée par les deux réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 73 267 270,00 Recettes imputées 68 038 681,51 Différence 5 228 588,49 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 73 267 268,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 591 434,07 3° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 340 000,00 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1 631 492,47 5° alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale 100 000,00 Total des crédits 75 930 194,54 Dépenses imputées 68 038 683,07 Excédent de crédits à annuler 7 891 511,47 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit : recettes 68 038 681,51 dépenses 68 038 683,07 Excédent de dépenses 1,56 Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 65 427 271,18 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 65 427 269,62 euros (solde créditeur).

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire: Loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.13.9, telle qu'adaptée par la réallocation interne approuvée par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 300 986 465,00 Recettes imputées 420 868 041,27 Différence 119 881 576,27 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 271 392 534,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 11 682 745,98 3° alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale 137 920 750,00 Total des crédits 420 996 029,98 Dépenses imputées 409 365 715,96 Excédent de crédits à annuler 11 630 314,02 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit : recettes 420 868 041,27 dépenses 409 365 715,96 Excédent de recettes 11 502 325,31 Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 191 693 415,30 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 203 195 740,61 euros (solde créditeur).e) budget pour ordre Prévisions recettes 29 593 931,00 dépenses 29 593 931,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 3 914 574,69 dépenses 4 016 308,19 excédent de dépenses 101 733,50 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2016 - 104 500,20 résultat de l'année - 101 733,50 résultat cumulé au 31 décembre 2017 - 206 233,70 Art.4. Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire: Loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.25.2 telle qu'adaptée par la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 6.01.1, par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017014119 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 8 et par les quatre réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 191 920 647,00 Recettes imputées 199 766 254,61 Différence 7 845 607,61 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 201 694 869,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 630 368,27 3° alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale 7 300 412,30 4° Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 129 808,15 Total des crédits 209 755 457,72 Dépenses imputées 196 294 331,65 Excédent de crédits à annuler 13 461 126,07 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit: recettes 199 766 254,61 dépenses 196 294 331,65 Excédent de recettes 3 471 922,96 Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 251 800 528,10 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 255 272 451,06 euros (solde créditeur).

Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire: Loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 10 809 000,00 Recettes imputées 11 270 369,53 Différence 461 369,53 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 11 471 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 22 629,25 Total des crédits 11 493 629,25 Dépenses imputées 10 975 077,04 Excédent de crédits à annuler 518 552,21 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit : recettes 11 270 369,53 dépenses 10 975 077,04 Excédent de recettes 295 292,49 Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 8 814 313,12 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 9 109 605,61 euros (solde créditeur).

Art. 6.L'agence fédérale de la dette (créé par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes type loi prom. 25/10/2016 pub. 21/11/2016 numac 2016003376 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer) Référence budgétaire: Loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.51.3 telle qu'adaptée par la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget de l'agence fédérale de la dette pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2 232 496,00 Recettes imputées 1 987 500,00 Différence 244 996 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 2 232 496,00 Dépenses imputées 1 756 543,27 Excédent de crédits à annuler 475 952,73 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit : recettes 1 987 500,00 dépenses 1 756 543,27 Excédent de recettes 230 956,73 Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 230 956,73 euros (solde créditeur) Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 18 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2605 Compte rendu intégral :