19 MAI 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 22, 11° et 53, § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020921 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 fermer ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 mai 2025, Arrête :

Article unique. Dans le chapitre XV/1 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré une section IV rédigé comme suit : « Section IV. Modalités de lecture électronique d'un document d'identité par les praticiens de l'art dentaire Sous-section I. Introduction manuelle du NISS du bénéficiaire

Art. 32/21.En cas de décès du bénéficiaire pendant la période de confection de sa prothèse dentaire ou si le travail prothétique pour un patient cancéreux ou en cas d'anodontie et/ou d'oligodontie est interrompu prématurément en raison du décès du patient ou pour des raisons médicales impérieuses, le praticien de l'art dentaire utilise l'introduction manuelle comme prévu à l'article 32/8 et précise la situation concernée comme raison d'introduction manuelle.

Sous-section II. Prestations sans vérification de l'identité

Art. 32/22.L'identité du bénéficiaire ne doit pas être vérifiée pour: - les prestations d'avis téléphonique chez un patient avec une demande de soins dans le cadre ou en dehors du cadre d'un service de garde organisé agréé, - l'analyse des données et élaboration d'un plan de traitement et conservation de l'annexe 60 ou équivalent dans le dossier patient, - l'analyse céphalométrique sur une téléradiographie remboursable, à l'exclusion de la radiographie. » Bruxelles, le 19 mai 2025.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Directeur général soins de santé La Présidente, A. KIRSCH