INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

11 DECEMBRE 2023. - Règlement fixant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre vers les organismes assureurs par les praticiens de l'art dentaire

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° et article 53, § 1er, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020921 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020909 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte fermer ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire, article 1er ;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 23 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 décembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.La liste de pseudocode en annexe du présent règlement mettant en oeuvre l'article 1er, troisième alinéa de l'arrêté royal du 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire ;

Art. 2.L'obligation de transmettre les données supplémentaires visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2023 naît au moment où les pseudocodes en annexe du présent règlement sont disponibles dans les logiciels permettant la transmission de données aux organismes assureurs au moyen d'un réseau électronique et ce au plus tard six mois après l'approbation du Comité de l'assurance du présent règlement.

Bruxelles, le 11 décembre 2023.

Le fonctionnaire dirigeant, La présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur général des soins de santé

Pour la consultation du tableau, voir image