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M.B. Index des textes promulgués le 18 mai 2022

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loi

type loi prom. 18/05/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022032118 source service public federal justice Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020909 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020921 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022203341 source service public federal securite sociale Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives type loi prom. 18/05/2022 pub. 11/08/2022 numac 2022033024 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte. - Avis rectificatif type loi prom. 18/05/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022042296 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. - Traduction allemande type loi prom. 18/05/2022 pub. 01/12/2023 numac 2023047357 source service public federal interieur Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. - Traduction allemande type loi prom. 18/05/2022 pub. 28/12/2023 numac 2023048089 source service public federal interieur Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020877 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 01/06/2022 numac 2022020929 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil belge de la transplantation type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 01/06/2022 numac 2022031969 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens et l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022032238 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2021 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19 type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022032323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Institut National des Radioéléments type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022202768 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022031615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 12/07/2022 numac 2022032433 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 34.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « GoodPlanet » type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 26/08/2022 numac 2022032450 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 07/12/2022 numac 2022034348 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 34.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « GoodPlanet ». - Erratum type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 08/08/2024 numac 2024006748 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032175 source service public federal finances Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité type arrêté ministériel prom. 18/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022041330 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines

décret

type décret prom. 18/05/2022 pub. 01/06/2022 numac 2022203112 source service public de wallonie Décret modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques type décret prom. 18/05/2022 pub. 15/07/2022 numac 2022204099 source service public de wallonie Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2022 pub. 24/05/2022 numac 2022020900 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022041283 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/05/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022041282 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la nomination des présidents des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022032366 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des profils de métiers et de formation produits par le Service francophone des métiers et des qualifications
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