18 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines

Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, l'article 196bis, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer et modifié par les lois du 6 janvier 2014 et du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines, les mots « Monsieur Bruno ALTIDE, attaché » sont remplacés par les mots « Monsieur Alexandre MIGNON, attaché ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

V. VAN QUICKENBORNE