publié le 27 mai 2022
Sûreté de l'Etat. - Désignation temporaire Par arrêté ministériel du 18 mai 2022, madame Francisca BOSTYN, Conseillère générale au Service Public Fédéral Justice, nommée à titre définitif dans la classe A4, est désignée à titre temporaire pour e La désignation prend fin de plein droit lorsque l'administrateur général, M. Jaak RAES, reprend ses(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022041326
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- 27/05/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Sûreté de l'Etat. - Désignation temporaire Par arrêté ministériel du 18 mai 2022, madame Francisca BOSTYN, Conseillère générale au Service Public Fédéral Justice, nommée à titre définitif dans la classe A4, est désignée à titre temporaire pour exercer les fonctions d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, à partir du 2 mai 2022.
La désignation prend fin de plein droit lorsque l'administrateur général, M. Jaak RAES, reprend ses fonctions ou, au moment où débute le mandat de l'administrateur général désigné pour lui succéder.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. »