18 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité

Le ministre des Finances, Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 12 et 2031 ;

Vu le Code des droits de succession, l'article 144 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 1er et 6, dernier alinéa ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2022 ;

Vu l'avis n° 71.116/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les modifications apportées au Code des droits et taxes divers par la loi du 18 mai 2022 ;

Considérant les modifications apportées à l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers par l'arrêté royal du 18 mai 2022 ;

Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel précité du 25 janvier 2007 n'ont plus de raison d'être ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté sans impact budgétaire et de ce fait pas soumis à l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 est abrogé.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots " la communication des titres de propriété enregistrés et des transmissions connues pour cause de décès qui sont à la base de la situation patrimoniale réelle d'un bien immobilier " sont remplacés par les mots " la délivrance de titres de propriété d'un immeuble " ;b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, les titres de propriété destinés à l'établissement d'un acte d'hérédité sont délivrés gratuitement à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi dans les 6 mois du décès.".

Art. 3.Les titres de propriété destinés à l'établissement d'un acte d'hérédité relatif à un décès antérieur au 1er juillet 2022, sont délivrés gratuitement à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi au plus tard le 30 juin 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Bruxelles, le 18 mai 2022.

V. VAN PETEGHEM