SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

18 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 22/01/2018 numac 2018030052 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics. - Traduction allemande type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 06/04/2021 numac 2021041098 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 11/07/2017 numac 2017030430 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 22/01/2018 numac 2018030052 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics. - Traduction allemande type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 06/04/2021 numac 2021041098 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 11/07/2017 numac 2017030430 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 22/01/2018 numac 2018030052 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics. - Traduction allemande type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 06/04/2021 numac 2021041098 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 11/07/2017 numac 2017030430 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 22/01/2018 numac 2018030052 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics. - Traduction allemande type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 06/04/2021 numac 2021041098 source service public federal interieur Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 11/07/2017 numac 2017030430 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession (Moniteur belge du 30 mai 2022).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.