26 SEPTEMBRE 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les article 22, 11° et 53, § 1/2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020921 source service public federal finances Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017 type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022020909 source service public federal finances Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte type loi prom. 18/05/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022032118 source service public federal justice Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins fermer ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l`article 31, modifié en dernier lieu par le règlement du 14 mai 2018 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 septembre 2022,

Article 1er.A l'article 31, § 1er, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les règlements des 27 juillet 2015, 24 juillet 2017 et 14 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le « : » est remplacé par un « .» ; 2° dans le même paragraphe, les alinéas 2 à 7 inclus sont abrogés. Bruxelles, le 26 septembre 2022.

La Présidente, Le Fonctionnaire Dirigeant, A. KIRSCH J. COENEGRACHTS .