28 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'aide sectorielle à la formation continue (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'aide sectorielle à la formation continue.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 26 septembre 2022 Aide sectorielle à la formation continue (Convention enregistrée le 14 octobre 2022 sous le numéro 175929/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières (ci-après : ouvriers) occupés dans des unités d'établissement d'entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire (ci-après CP) des constructions métallique, mécanique et électrique, qui sont situées sur le territoire de la Région wallonne (y compris la Communauté germanophone), et à leurs employeurs.

La présente convention collective de travail (ci-après CCT) s'applique également aux ouvriers occupés dans des unités d'établissement d'entreprises qui ressortissent à CP des constructions métallique, mécanique et électrique, qui sont situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et à leurs employeurs.

Cette CCT ne s'applique pas aux formations données en néerlandais aux ouvriers occupés dans des unités d'établissement situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette CCT ne s'applique pas non plus aux ouvriers occupés dans une unité d'établissement située en Région flamande.

Art. 2.Objet Le fonds sectoriel de formation, Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - ouvriers, BCE 0409 845 289, dont le siège social est situé en région bruxelloise, ci-après IFPM-ouvriers, a comme objet : a) la promotion de la formation professionnelle visant la formation, l'adaptation, la formation complémentaire, la spécialisation ou le recyclage des travailleurs ou travailleurs potentiels de l'industrie des fabrications métallique, mécanique et électrique;b) de promouvoir l'emploi et la formation dans les entreprises de montage et de location de grues relevant de la Commission paritaire nationale des fabrications métallique, mécanique et électrique, aux termes des dispositions inscrites dans les conventions collectives de travail conclues pour le secteur;c) les initiatives d'emploi et de formation afin d'organiser et de soutenir prioritairement les groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi. Dans le cadre de cet objectif, l'IFPM-ouvriers prévoit une aide sectorielle à la formation continue aux entreprises de la CP 111.

La présente CCT a pour objet d'établir les conditions d'octroi de cette aide sectorielle à la formation continue.

La présente CCT est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente CCT soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

L'IFPM-ouvriers est représenté par le Comité de Gestion Sud qui est compétent pour l'objet de la présente CCT.

Art. 3.Conditions d'octroi pour l'aide sectorielle à la formation continue § 1er. Conditions liées à l'entreprise demandeuse de l'aide sectorielle à la formation continue : - L'entreprise et les ouvriers concernés par la formation doivent faire partie du champ d'application de la présente CCT; - L'entreprise doit avoir versé les cotisations dues au "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", avec siège social à Galerie Ravenstein 27, b 7 à 1000 Bruxelles et numéro d'entreprise 0855.690.646. Sur demande, le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" en fournira la confirmation; - Dans les entreprises ayant un conseil d'entreprise, un comité pour la prévention et protection au travail, les obligations imposées par la convention collective de travail du 28 octobre 2019 conclue en CP 111, concernant les plans de formation et l'objectif de formation interprofessionnel (numéro d'enregistrement 155183/CO/111) doivent être remplies (plan de formation concerté avec ces instances au plus tard dans les 3 mois qui suivent le début de l'année comptable et attestation dûment signée sauf si année comptable différente). § 2. Conditions générales liées à la formation L'IFPM-ouvriers, par son Comité de Gestion Sud, décide de l'attribution de l'aide sectorielle sur la base des critères ci-dessous : - La formation doit être au minimum d'une durée équivalente à une journée de prestation de travail; - Chaque jour de formation comporte un minimum de 4 heures; - La formation doit être donnée pendant les heures de travail.

Sont exclues les formations santé et/ou sécurité de base obligatoires découlant de la règlementation liée à la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les formations qui figurent dans le catalogue des formations agréées établi par l'IFPM-ouvriers en vertu de l'article 5 de la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue en CP 111 (enregistrement en cours), concernant le congé-éducation payé, peuvent donner droit à l'aide sectorielle. § 3. Types de formation et conditions spécifiques par type Les types de formation suivants sont éligibles : - Formation dans un centre de formation externe à l'entreprise; - Formation interne à l'entreprise avec un formateur externe; - Formation interne à l'entreprise (centre de formation interne ou non) par un formateur interne; - Formation avec l'aide d'un tuteur/doublure interne à l'entreprise (parrainage/marrainage) sur poste de travail ayant un impact important sur le ralentissement de la production; - Formation au tutorat.

Pour les formations effectuées dans un centre de formation interne par un formateur interne, et les formations avec l'aide d'un tuteur/doublure interne à l'entreprise, un document reprenant les éléments suivants est à fournir : - Intitulé de formation; - Capacité formative en entreprise; - Description de l'infrastructure et de l'équipement (espace adéquat dédié à la formation); - A l'issue de la formation, délivrance par l'employeur d'une attestation de participation à la personne formée (titre de la formation, durée, organisateur de la formation,...); - Liste des formateurs salariés de l'entreprise, disposant de l'expertise technique et pédagogique (CV) pour la formation visée; - Documentation de l'objectif, du programme détaillé, la méthodologie d'apprentissage, le contenu, la planification (durée et date); - Une copie de la liste de présence signée par les participants.

Une possibilité de dérogation à ces conditions est laissée à l'appréciation du Comité de Gestion Sud de l'IFPM-ouvriers.

Art. 4.Montants de l'aide sectorielle et plafonds § 1er. Montants horaires Les montant suivants, par ouvrier et par heure de formation, peuvent être octroyés, en fonction du type de formation : - Formation dans un centre de formation externe : 10 EUR/heure/ouvrier; - Formation interne dans l'entreprise avec un formateur externe : 5 EUR/heure/ouvrier; - Formation dans le centre de formation interne de l'entreprise ou par un formateur interne : 5 EUR/heure/ouvrier; - Formation avec l'aide d'un tuteur/doublure interne à l'entreprise (parrainage/marrainage) sur poste de travail ayant un impact important sur le ralentissement de la production : 5 EUR/heure/ouvrier; - Formation au tutorat : 15 EUR/heure/ouvrier pour les formations en interne données par un formateur externe et 20 EUR/heure/ouvrier pour les formations inter-entreprises.

Une possibilité de dérogation à ces montants est laissée à l'appréciation du Comité de Gestion Sud de l'IFPM-ouvriers. § 2. Plafonds L'aide sectorielle à la formation continue est plafonnée par année civile et en fonction des disponibilités budgétaires, comme suit : - 12 500 EUR pour chacune des entreprises relevant de la CP 111; - Exception faite pour les entreprises dont la cotisation annuelle au "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" excède 12 500 EUR. Dans ce cas, le plafond s'élève à 80 p.c. des cotisations.

Pour les formations avec l'aide d'un tuteur/doublure interne à l'entreprise (parrainage/marrainage) sur poste de travail ayant un impact important sur le ralentissement de la production, un plafond de maximum 31 heures par ouvrier et par formation s'applique. Le cumul de plusieurs formations par ouvrier ne donnera pas droit au congé-éducation payé.

Une possibilité de dérogation à ces plafonds est laissée à l'appréciation du Comité de Gestion Sud de l'IFPM-ouvriers.

Art. 5.Introduction de la demande de l'aide sectorielle Toute demande d'entreprise d'aides sectorielles à la formation continue de ses travailleurs doit être introduite auprès de l'IFPM-ouvriers via la plateforme informatique (ATOMS). Cette demande doit être introduite au maximum 2 mois (calendrier) après le dernier jour de formation.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er juillet 2022.

Elle peut être dénoncée par une des parties avec un délai de préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la CP. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE