publié le 24 mars 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000214
- pub.
- 24/03/2014
- prom.
- 28/02/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/02/28/2014000214/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)