publié le 14 mars 2014
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 28 février 2014, M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de Secrétaire général adjoint de l'Association intern
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- service public federal interieur
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- 2014000141
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- 14/03/2014
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 28 février 2014, M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de Secrétaire général adjoint de l'Association internationale sans but lucratif "ACA-Europe".