27 MARS 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des grandes installations de stockage d'énergie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 4, §§ 1er, 2 et 3, modifiée en dernier lieu par la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023040616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu l'avis (A)2517 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 16 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2023 ;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes : 1° conformément à la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et à la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023040616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, ce ne sont pas seulement les installations de production d'électricité, mais aussi les grandes installations de stockage d'énergie qui sont soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle visée à l'article 4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « loi électricité du 29 avril 1999 ») ;2° conformément à l'article 7undecies, § 8, alinéa 2, de la loi électricité du 29 avril 1999, tout détenteur d'une capacité de production et tout détenteur d'une installation de stockage d'énergie située dans la zone de réglage belge qui répond aux critères de recevabilité, est tenu d'introduire un dossier de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) ;3° conformément à l'article 7undecies, § 10, alinéa 2, de la loi électricité du 29 avril 1999, tout détenteur de capacité dont le dossier répond aux critères de recevabilité ainsi qu'aux critères de préqualification, a le droit de participer à l'enchère ;4° l'article 7undecies, § 8, alinéa 4, de la loi électricité du 29 avril 1999, stipule qu'un détenteur de capacité qui est soumis à autorisation en application de l'article 4, § 1er, et qui n'est pas censé être autorisé conformément à l'article 4, § 6, doit, sous peine d'irrecevabilité du dossier de préqualification, disposer d'une autorisation, telle que visée à l'article 4, pour la capacité en question, ou avoir introduit une demande pour l'obtention d'une autorisation visée à l'article 4 pour cette capacité au plus tard dans les quinze jours suivant la publication de l'instruction d'organiser une mise aux enchères ;5° conformément à l'article 7undecies, § 6, de la loi électricité du 29 avril 1999, cette instruction doit être donnée avant le 31 mars et publiée au plus tard un jour ouvrable après, l'obligation précitée étant également valable pour les grandes installations de stockage d'énergie, en vertu de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer et la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023040616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer ;6° les acteurs du marché, notamment les grandes installations de stockage d'énergie soumises à autorisation dans certains cas depuis la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer précitée et la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023040616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée, doivent avoir des certitudes quant à la procédure d'autorisation et aux critères applicables, de sorte à pouvoir préparer leur demande d'autorisation et l'introduire à temps ;7° moyennant l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, une procédure d'autorisation a été prévue uniquement pour les détenteurs de capacité qui sont tenus de soumettre un dossier de préqualification lors de l'enchère CRM en 2022 et pour les détenteurs de capacité qui sont éligibles et avaient l'intention de soumettre un dossier de préqualification lors de l'enchère CRM 2022 ;8° compte tenu de l'obligation d'autorisation pour les grandes installations de stockage d'énergie introduite le 14 février 2023 dans la loi électricité et du fait que la demande d'autorisation concernée et l'autorisation à obtenir constituent respectivement un critère de recevabilité et de préqualification au sein du CRM et donc dans le cadre de la prochaine mise aux enchères du CRM, il est donc nécessaire de créer dans les plus brefs délais de la clarté concernant la procédure et les critères d'autorisation applicables, afin que ceux-ci soient rendus publics au moins quelques semaines avant la date limite d'introduction de la demande et que les acteurs du marché concernés disposent d'un délai raisonnable pour préparer leur dossier de demande d'autorisation ; Vu l'avis 73.170/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis no 66/2023 de l'autorité de protection des données, donné le 21 mars 2023;

Considérant l'obligation d'autorisation pour les grandes installations de stockage d'énergie introduite par la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023040616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée et afin d'éviter une lacune réglementaire, le présent arrêté prévoit une procédure d'autorisation qui, d'une part, n'est pas limitée à une année d'enchère spécifique du CRM et, d'autre part, s'applique également en dehors du CRM ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après « la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer », sont applicables au présent arrêté.

Art. 2.Les délais visés par le présent arrêté sont calculés conformément à l'article 1.7 du Code civil.

Art. 3.§ 1er. L'octroi préalable d'une autorisation individuelle visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer est requis pour : 1° l'établissement et l'exploitation de nouvelles grandes installations de stockage d'énergie dont la puissance nette développable est d'au moins 25 mégawatts électriques ;2° les transformations ou autres aménagements des grandes installations de stockage d'énergie existantes visées à l'article 4, § 6, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer et des grandes installations de stockage d'énergie qui ont obtenu une autorisation conformément au présent arrêté ou à l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'il résulte de ces adaptations ou aménagements un accroissement supérieur soit à dix pour cent de la puissance nette développable de l'installation soit à 25 mégawatts électriques de la puissance nette développable de l'installation. Les grandes installations de stockage d'énergie qui ne sont pas visé à l'alinéa 1er sont exonérés de l'obligation d'autorisation visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer .

La demande de cette autorisation est faite conformément au présent article. § 2. La demande d'autorisation individuelle visée au paragraphe 1er est introduites par courrier électronique à l'adresse production@economie.fgov.be. Les demandeurs d'autorisation peuvent utiliser le formulaire de demande pour les installations de stockage d'énergie qui est mis à disposition sur le site web de la Direction générale de l'Energie.

La demande comprend au moins : 1° la dénomination ou le nom commercial, la forme juridique, le siège social et le numéro d'entreprise du demandeur titulaire de la licence, ainsi que ses statuts et les documents démontrant le pouvoir des signataires de la demande d'engager légalement le demandeur titulaire de la licence, ainsi que le nom, la fonction et les coordonnées d'une personne de contact choisie par le demandeur ; 2° une description du site comprenant notamment : a) un plan d'implantation précis à une échelle d'environ 1/5.000, y compris les bâtiments environnants, les rues et les infrastructures de service public aériennes et souterraines jusqu'à 50 m autour du site de l'installation pour, entre autres, le gaz, l'eau, l'électricité, les télécommunications, avec indication des gestionnaires de ces installations et leurs coordonnées de contact. Il doit ressortir clairement de la description précitée que les banques de données officielles, telles que notamment le point de contact central prévu à l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, ou le Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations visé dans le décret du 14 mars 2018 portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains, ont été utilisées correctement ; b) un plan plus général, indiquant la localisation du site dans l'environnement ;c) adresse du raccordement au réseau ;d) type de technologie;e) puissance nette ;f) eergie utilisable;g) rendement net sur un cycle de charge-décharge ;h) tension.3° un chapitre « critères d'octroi en ce qui concerne l'installation » reprenant des données permettant d'apprécier les caractéristiques de l'installation à la lumière des critères visés au paragraphe 6;4° pour apprécier la capacité financière et économique du demandeur, celui-ci fournit pour les trois dernières années;a) les bilans et comptes de résultat ;b) la hauteur des fonds propres;c) le chiffre d'affaires global et les ratios capital/chiffre d'affaires et chiffres d'affaires/résultats; Les documents fournis sont certifiés par un réviseur d'entreprise belge ou une personne de qualité équivalente suivant la législation de l'Etat dont dépend le demandeur. § 3. Dès réception de la demande visée au paragraphe 2, la Direction générale de l'Energie examine la recevabilité du dossier. Une demande d'autorisation est recevable pour autant qu'elle contienne toutes les informations visées au paragraphe 2. § 4. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande, la Direction générale de l'Energie notifie au demandeur si le dossier est recevable ou incomplet. § 5. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de vingt jours ouvrables, sous peine d'irrecevabilité, à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 4 pour compléter le dossier.

Dans un délai de dix jours ouvrables après la réception des documents complémentaires ou, à défaut, après l'expiration du délai pour compléter le dossier, la Direction générale de l'Energie notifie au demandeur si le dossier est recevable . § 6. Chaque demande d'autorisation recevable est évaluée en fonction des critères d'octroi visés à l'article 3, 1° à 11°, de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité. § 7. Dans les cinq jours ouvrables après que le dossier a été jugé recevable, la Direction générale de l'Energie demande un avis sur la conformité de la demande d'autorisation avec les critères visés au paragraphe 6 à la commission et au gestionnaire du réseau dont l'infrastructure est concernée par l'installation, qui donnent leur avis dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande d'avis. § 8. Dans les cinq jours ouvrables après que le dossier a été jugé recevable, les gestionnaires visés à l'article 1, 42° de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les autres gestionnaires d'infrastructures, les autorités régionales compétentes en matière d'aménagement du territoire et d'environnement, le Service public fédéral Mobilité et Transports, le Ministère de la Défense et Skeyes sont consultés s'ils sont concernés par l'installation, en application d'un délai de consultation de vingt jours ouvrables. § 9. Si les avis visés au paragraphe 7 ne sont pas rendus dans le délai de vingt jours ouvrables visé au paragraphe 7, les avis sont considérés comme favorables. § 10. Dans les vingt jours ouvrables après l'expiration de la période d'avis visée au paragraphe 7 et de la période de consultation simultanée visée aux paragraphe 8, le ministre décide d'accorder ou de refuser l'autorisation, même si aucune réaction n'a été reçue à la suite de la consultation visée au paragraphe 8. Si nécessaire, cette décision comporte des conditions spéciales, fondées sur les avis reçus visés au paragraphe 7 et la consultation visée au paragraphe 8.

Art. 4.Les cas, procédures et conditions visés à l'article 4, § 3, 2° et 3°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, sont mutatis mutandis ceux prévus aux articles 7, 8 et 10 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi de permis individuels pour la construction d'installations de production d'électricité, où il convient de lire « la Direction générale de l'Energie » au lieu de « la commission ».

Art. 5.Le titulaire d'un permis délivré en vertu du présent arrêté est tenu de respecter les obligations visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi de permis individuels pour la construction d'installations de production d'électricité.

Art. 6.Toute autorisation accordée en vertu du présent arrêté devient caduque de plein droit si la mise en exploitation de l'installation n'est pas réalisée dans un délai de cinq ans, qui n'est pas prolongé en raison d'une suspension éventuelle visée à l'article 7, à compter de la date de l'arrêté ministériel accordant l'autorisation.

Art. 7.Dans le cas où l'exploitation de l'installation nécessite un raccordement au réseau de transport, toute autorisation accordée en vertu du présent arrêté reste suspendue jusqu'à ce le droit de raccordement au réseau de transport soit octroyé conformément au code de bonne conduite visé à l'article 11, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, par la signature par le gestionnaire du réseau et le demandeur d'un contrat de raccordement.

La suspension visée à l'alinéa 1er n'empêche pas la conformité à l'article 7undecies, § 12, alinéa 3, 2°, a,) de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer.

Art. 8.Sont soumises à une procédure de déclaration préalable à la Direction générale de l'Energie et à la commission : des grandes installations de stockage d'énergie bénéficiant de l'exemption visée à l'article 3, § 1er, l'alinéa 2, et dont la capacité nette développable est supérieure ou égale à 1 mégawatt électriques .

La notification peut être introduite en utilisant le modèle de formulaire mis à disposition sur le site web de la Direction générale de l'Energie et contient au moins la capacité nette développable et l'emplacement de l'installation.

Art. 9.Toutes les autorisations octroyées en vertu de l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, restent valables et en vigueur, et puisent désormais leur fondement juridique dans le présent arrêté.

Art. 10.L'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN .