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M.B. Index des textes promulgués le 27 mars 2023

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loi

type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023041398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des grandes installations de stockage d'énergie type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030820 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 17 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 11/04/2023 numac 2023040381 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 12/04/2023 numac 2023201954 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 12/04/2023 numac 2023030689 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023030906 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 20/04/2023 numac 2023030895 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 27/04/2023 numac 2023030976 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles d'évaluation en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 10/05/2023 numac 2023201065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la formation type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 18/07/2023 numac 2023041583 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2023 type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 08/09/2023 numac 2023043295 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d'assistance morale du Conseil Central Laïque. - Laïcité. - Jemeppe-sur-Sambre type arrêté royal prom. 27/03/2023 pub. 14/09/2023 numac 2023043002 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/03/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023201832 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 27/03/2023 pub. 06/04/2023 numac 2023010148 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

décret

type décret prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023201833 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano type décret prom. 27/03/2023 pub. 01/06/2023 numac 2023202861 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales type décret prom. 27/03/2023 pub. 15/06/2023 numac 2023202862 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales type décret prom. 27/03/2023 pub. 20/10/2023 numac 2023204783 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi

erratum

type erratum prom. 27/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023202153 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés. - Erratum

document

type document prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030833 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA SUDTRAFOR l'enregistrement n° 2023/1237/3 en qualité de valorisateur de certains déchets
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