27 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la production de films Convention collective de travail du 3 mai 2022 Formation (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 174514/CO/303.01)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Par "travailleurs" on entend : le personnel employé masculin et féminin.

Art. 2.Cadre légal La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer sur le travail faisable et maniable - chapitre 2 - section 1ère : "Investir dans la formation" - articles 9 à 21 de la loi (Moniteur belge du 15 mars 2017).

Art. 3.Dépôt Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction Générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.Objectif Les partenaires sociaux s'engagent dans la présente convention collective de travail à établir une trajectoire de croissance pour atteindre l'objectif fixé par la loi, et de cette façon, donner la possibilité à chaque travailleur d'être formé, pendant les heures de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l'entreprise.

L'éducation et la formation sont définies comme suit : a) formation formelle : les cours et stages élaborés par des formateurs ou des intervenants.Ces formations se caractérisent par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles ont lieu dans un endroit clairement séparé du lieu de travail. Elles s'adressent à un groupe d'apprenants et donnent souvent lieu à la délivrance d'un certificat qui atteste de la formation.

Cette formation peut être développée et gérée par l'entreprise elle-même ou par un organisme externe; b) formation informelle : les activités de formation, autres que celles mentionnées au point a), qui sont directement liées au travail. Ces activités de formation se caractérisent par un degré élevé d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe de personnes en formation en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu, un contenu qui est choisi en fonction des besoins individuels de la personne sur le lieu de travail, et avec un lien direct avec le travail et le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou des bourses à des fins d'apprentissage.

La prestation ou le matériel délivré lors de la formation des participants ne peut être facturé à un client de l'entreprise. Les heures consacrées à la formation ne peuvent coïncider avec les heures pendant lesquelles le travailleur effectue son travail quotidien sans être accompagné. La formation vise à transférer une forme spécifique de connaissances ou de compétences à un travailleur, qui deviendra ainsi plus compétent et mieux à même de faire son travail.

Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu'à l'extérieur de l'entreprise et peuvent être octroyées indifféremment en 2022 et/ou en 2023.

La formation peut être organisée tant par l'employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l'employeur.

Art. 5.Jours de formation Les employeurs s'engagent à assurer une moyenne de 6 jours de formation par salarié sur une période de deux ans, dont 1,5 jour de formation à titre individuel.

Les initiatives de formation plus courtes qui ne durent pas une journée entière sont comptabilisées en heures plutôt qu'en jours.

Art. 6.Assistance En exécution des articles 4 et 5, le "Fonds social pour la production de films" apportera aux employeurs le soutien nécessaire, entre autres : - en offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation; - en publiant les primes à la formation et l'accompagnement des entreprises dans les demandes de primes à la formation; - en rassemblant et en publiant toutes les formations spécifiques au secteur; - en développant une offre de formation adaptée aux besoins du secteur.

Art. 7.Contrôle En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux tel que prévu aux articles 4 et 5, la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par le fonds social.

Art. 8.Notification Toutes les entreprises soumettent annuellement au "Fonds social pour la production de films" comment elles envisagent d'exécuter leurs initiatives de formation.

Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut, avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Les employeurs qui n'introduisent pas le plan de formation, ne peuvent pas bénéficier du soutien auprès du fonds social en matière de développement des compétences.

Art. 9.Durée Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et vient à échéance le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE