27 MARS 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015, l'article 2.44.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, article 57, § 1, alinéa.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2015;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant l'intégration sociale des bénéficiaires; que les CPAS de certains villes et communes doivent être soutenus afin de mener une politique d'activation sociale afin d'augmenter la participation sociale des bénéficiaires;

Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;

Considérant qu'il s'agit des conventions conclues annuellement entre les CPAS et le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions, Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - activation sociale : l'augmentation de la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré; - le Ministre : le Ministre compétent pour l'Intégration sociale; - SPP Intégration sociale : le Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, Boulevard du Roi Albert II, 30 à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Un subside est accordé au CPAS répondant aux conditions décrites aux articles 3 et 4 de cet arrêté, afin de soutenir une politique d'activation sociale, dans le but d'augmenter la participation des usagers des CPAS. Ce subside s'élève à un montant de six millions cinq cent trente-quatre mille sept cent soixante-trois euros quatre-vingt-six cents (6.534.763,86EUR), et est imputé à l'allocation de base 44.55.11.43.52.43, du budget général des dépenses 2015.

Ce montant est réparti entre les CPAS répondant aux conditions comme décrites aux articles 3 et 4 de cette arrêté en fonction du nombre de contrats de travail à temps plein, pris en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS, qui étaient en vigueur au 1er janvier 2013.

Le montant du subside par CPAS est publié sur la base de la liste en annexe de cet arrêté.

Art. 3.Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le CPAS et le Ministre. Cette convention fixe les modalités des objectifs à atteindre dans le cadre d'une politique d'activation sociale en vue d'augmenter la participation sociale. Ces objectifs à atteindre seront en lien étroit avec les projets individualisés d'intégration sociale comme visés à l'article 11 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2015 et se terminent le 31 décembre 2015.

Art. 4.Sur la base des données, arrêtées au 1er janvier de la pénultième année précédant l'année au cours de laquelle la convention visée à l'article 3, entre en vigueur, le Ministre dresse la liste des villes et communes qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : 1° être reprise dans la liste des autorités locales, établie dans l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine; 2° compter au moins 40.000 habitants; 3° être desservie par un CPAS qui bénéficie de la subvention majorée conformément à l'article 32, §§ 2 à 5, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;

Art. 5.Après la signature de la convention visée à l'article 3, le SPP Intégration sociale verse une avance de 50 % du subside aux CPAS qui apparaissent sur la liste qui se trouve en annexe de cet arrêté.

Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est pas nécessaire.

Les 50 % restants seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique d'activation sociale menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration Sociale.

Ces pièces justificatives doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2016

Art. 6.Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel afin de soutenir une politique d'activation sociale, dans le but d'augmenter la participation des usagers des CPAS.

Art. 7.La liste en annexe de cet arrêté contient les CPAS qui répondent aux critères décrits à l'article 4 du présent arrêté pour l'année 2015 avec le montant auquel les CPAS sélectionnés peuvent prétendre pour l'année 2015 après signature de la convention visée à l'article 3.

Art. 8.Le SPP Intégration sociale, se charge du traitement administratif des dossiers.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS

Annexe à l'arrêté royal du 27 mars 2015 portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2015

CPAS

Montant en €

OCMW

Bedrag in €

Alost

160591,48

Aalst

160591,48

Anderlecht

119026,62

Anderlecht

119026,62

Anvers

614026,24

Antwerpen

614026,24

Beveren

13225,18

Beveren

13225,18

Bruges

198377,71

Brugge

198377,71

Bruxelles

468549,25

Brussel

468549,25

Charleroi

757613,91

Charleroi

757613,91

Termonde

44978,88

Dendermonde

44978,88

Dilbeek

15114,49

Dilbeek

15114,49

Ixelles

251278,43

Elsene

251278,43

Etterbeek

126583,87

Etterbeek

126583,87

Genk

75572,46

Genk

75572,46

Gand

483663,74

Gent

483663,74

Hasselt

120915,94

Hasselt

120915,94

Heist-op-den-Berg

18893,11

Heist-op-den-Berg

18893,11

Jette

86908,33

Jette

86908,33

Courtrai

147366,3

Kortrijk

147366,3

La Louvière

181373,9

La Louvière

181373,9

Louvain

190820,46

Louvain

190820,46

Liège

243721,18

Luik

243721,18

Malines

111469,38

Mechelen

111469,38

Mons

330629,51

Bergen

330629,51

Mouscron

60457,97

Moeskroen

60457,97

Namur

166259,41

Namen

166259,41

Ostende

177595,28

Oostende

177595,28

Roulers

68015,21

Roeselaer

68015,21

Schaerbeek

192709,77

Schaerbeek

192709,77

Seraing

149255,61

Seraing

149255,61

Saint-Gilles

156812,85

Saint-Gilles

156812,85

Molenbeek-Saint-Jean

149255,61

Sint-Jans-Molenbeek

149255,61

Saint-Josse-ten-Noode

54790,03

Sint-Joost-ten-Noode

54790,03

Woluwe-Saint-Lambert

28339,67

Sint-Lamberts-Woluwe

28339,67

Saint-Nicolas

79351,08

Sint-Niklaas

79351,08

Tournai

54790,03

Doornik

54790,03

Uccle

100133,51

Ukkel

100133,51

Verviers

204045,64

Verviers

204045,64

Vilvoorde

7557,25

Vilvoorde

7557,25

Forest

124694,56

Vorst

124694,56

Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS