22 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9, a) de l'annexe à cet arrêté, tel qu'il a été modifié jusquà ce jour;

Vu la proposition de la Commission de convention accoucheuses-organismes assureurs, donnée le 27 novembre 2007;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 27 novembre 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2008;

Vu l'avis 44.149/1 du Conseil d'Etat donné le 13 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9 a) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 2 a), dans la libellé de la prestation 422030 les mots « et 422074 » sont remplacées par les mots « 422870 et 422892 »;2° Au § 2, a) la prestation : « 422074 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste en obstétrique. Le nombre, la fréquence et le lieu de ces séances prénatales sont explicitement mentionnés sur la prescription par le médecin spécialiste. . . . . . V 15 Est remplacée par les dispositions suivantes : « 422870 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste en obstétrique, pendant un jour ouvrable . . . . . V 15 422892 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste en obstétrique durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 22,5.

Le nombre, la fréquence et le lieu des prestations 422870 et 422892 sont explicitement mentionnés sur la prescription par le médecin spécialiste Pour les prestations 422870 et 422892, des frais de déplacements peuvent être attestés comme décrit dans la convention nationale entre les accoucheuses et les organismes assureurs. »; 3° Au § 2 a), dans la disposition qui suit la prestation 422074 les mots « et 422074 » sont remplacées par les mots « 422870 et 422892 »;4° Au § 2 a), dans la disposition qui suit la prestation 422516 le numéro d'ordre « 422074 » est remplacé par les numéros d'ordre « 422870, 422892 »;5° Au § 5, la prestation : « 422730 Surveillance et soins postnatals pendant le 4e et/ou le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, par jour .. . . . V 28 » Est remplacée par les prestations : « 422914 Surveillance et soins postnatals pendant le 4e jour suivant le jour de l'accouchement pendant un jour ouvrable . . . . . V 28 422936 Surveillance et soins postnatals pendant le 4e jour suivant le jour de l'accouchement, durant le week-end ou un jour férié V . . . . . 42 422951 Surveillance et soins postnatals pendant le 5e jour suivant le jour de l'accouchement V 28 »; 6° Au § 5, dans la disposition qui suit la prestation 422472 le numéro d'ordre « 422730 » est remplacé par les numéros d'ordre « 422914, 422936, 422951 »;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX