SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 22 avril 2008, l'association sans but lucratif « Service laïque aux Justiciables de la Province du Hainaut », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue de la Citadelle 135, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines pour une durée de six ans.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.