21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment, l'article 5, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 juillet 1998;

Vu le protocole n° 1998/29 du 29 juillet 1998 du Comité de secteur XII;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 17 juillet 1998 relative à la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un bureau de recrutement et de sélection spécialisé est chargé de la sélection des deux membres du Service de Médiation Pensions par la voie d'un marché public de services à prix forfaitaire.

Art. 2.Sans préjudice de la disposition de l'article 4, la mission confiée au bureau comprend au moins les missions partielles suivantes : 1° un avis au sujet de la rédaction dus profil définitif par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions;2° la rédaction des offres d'emplois vacants;3° la publication des avis d'emplois vacants au Moniteur belge, dans au moins deux journaux belges néerlandophones et francophones;4° la réponse à toutes les demandes d'information;5° l'examen des candidatures quant à leur recevabilité compte tenu du profil;6° la rédaction d'un rapport sur le point 5°;7° la sélection et l'évaluation des candidats selon la méthodologie convenue.

Art. 3.Lors de la rédaction du profil définitif dont question à l'article 2, il y a lieu de tenir compte des conditions minimales suivantes auxquelles les candidats doivent satisfaire : 1° les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.2° les candidats doivent justifier d'une connaissance approfondie des différentes législations en matière de pension, y compris les directives européennes sur les pensions, ainsi que d'une connaissance générale des droits des utilisateurs des services publics et des structures administratives, politiques, juridiques et sociales en Belgique;3° les candidats doivent justifier d'une connaissance élémentaire dans les autres branches de la sécurité sociale;4° les candidats doivent disposer des capacités dirigeantes nécessaires afin de pouvoir organiser correctement le service de médiation;

Art. 4.Le bureau de recrutement et de sélection rédige un rapport motivé et circonstancié sélectionnant au minimum trois et au plus cinq candidats par rôle linguistique considérés par le bureau comme les candidats les plus aptes. Ce rapport est communiqué au Ministre qui a les pensions dans ses attributions en vue de la propostition des candidats au Roi.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA