20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion FED+

AVIS 33.640/1 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le 14 juin 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de FED+", a donné le 8 juillet 2002 l'avis suivant : Préambule 1. Dès lors que l'article 6 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ne fournit de fondement légal à aucune disposition de l'arrêté en projet, il y a lieu d'omettre le premier alinéa du préambule.2. Dans l'actuel deuxième alinéa du préambule (qui devient le premier), il faut mentionner la loi du 30 décembre 2001 avec son intitulé exact. On écrira dès lors "Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 103;". 3. Le considérant figurant dans le préambule n'étant pas utile à une meilleure compréhension de l'arrêté en projet, il est préférable de l'omettre. 4. Dans le texte néerlandais de l'actuel cinquième alinéa du préambule (qui devient le troisième), il convient d'écrire : "Gelet op de akkoordbevinding van Onze Minister van Begroting van 18 april 2002;".

Article 1er A l'article 1er, alinéa 1er, 5°, on écrira "un représentant par organisation syndicale agréée" au lieu de "trois représentants des organisations syndicaux agréées".

Article 2 1. Une subdivision en paragraphes n'est pas recommandée lorsque chaque paragraphe ne comporte qu'un seul alinéa et que cette subdivision ne peut améliorer la lisibilité de l'article ainsi divisé. Eu égard à cette règle de technique législative, il est préférable de renoncer à une division de l'article 2 en paragraphes.

Une observation similaire vaut en ce qui concerne l'article 5. 2. L'article 1er, alinéa 2, ne faisant pas mention des membres du comité de gestion, les mots "et à l'alinéa 2" doivent être supprimés à l'article 2, § 1er.3. Dès lors qu'il peut se déduire de l'article 1er du projet que le comité de gestion de FED+ se composera de sept membres, l'article 2, § 2, ne peut être appliqué, à moins que le président ne soit soustrait à la règle de parité. 4. Sous réserve de l'observation 2, les mots "het (...) taalregime" figurant à l'article 2, § 2, du texte néerlandais doivent être remplacés par les mots "de (...) taalrol" et, toujours dans le texte néerlandais de cette disposition, le mot "worden" doit être supprimé après le mot "verdeeld".

Par souci de concordance avec le texte néerlandais, les mots "Les membres nommés... les régimes linguistiques..." doivent être remplacés, dans le texte français de l'article 2, § 2, par les mots "Les membres du comité de gestion... le rôle linguistique...".

Article 6 Rien ne justifiant de déroger au délai normal d'entrée en vigueur, l'article 6 doit être supprimé. Le chapitre IV s'intitulera dès lors : "Disposition finale".

La chambre était composée de : MM. : M. Van Damme, président de chambre;

J. Baert et J. Smets, conseillers d'Etat;

Mme A. Beckers, greffier.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.

Le rapport a été présenté par M. B. Weekers, auditeur adjoint. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. J. Drijkoningen, premier référendaire.

Le greffier, A. Beckers.

Le président, M. Van Damms.

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de FED+ ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 103;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.640/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - De la composition

Article 1er.Il est créé un comité pour la gestion de FED+ dénommé ci-après "Comité de gestion", lequel comprend : 1° un représentant du Ministre de la Fonction publique, président de plein droit;2° le chef de FED+;3° un représentant du SPF Personnel et Organisation;4° un représentant du SPF Finances;5° un représentant de chaque organisation syndicale représentative, visée à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Un secrétaire est désigné par le président.

Art. 2.Les membres visés à l'article 1er, 2° à 4°, sont désignés pour une période de quatre ans par le Ministre de la Fonction publique après concertation avec les ministres concernés du Comité de gestion.

Excepté le Président, les membres du Comité de gestion se répartissent en nombre égal entre les rôles linguistiques français et néerlandais.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

La fonction de membre du Comité de gestion n'est pas rétribuée. CHAPITRE II. - Du fonctionnement

Art. 3.Le président, ou en son absence, le vice-président préside le Comité de gestion.

En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue à l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.

Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procèsverbal, signé par le président et le secrétaire. CHAPITRE III. - Des attributions

Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé : 1° d'établir le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses;2° d'approuver le plan d'investissement annuel établi par le chef de FED+;3° d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé;4° de fournir, d'initiative ou à la demande du ministre duquel relève FED+ des avis en ce qui concerne le fonctionnement de FED+;5° d'organiser la gestion du patrimoine de FED+.

Art. 5.Le Ministre duquel relève FED+ peut déléguer au chef de FED+ ainsi qu'aux membres du personnel qu'il désigne le pouvoir de fixer le cahier des charges ou les documents en tenant lieu, de choisir le mode de passation du marché, d'entamer la procédure et de passer le marché de travaux, de fournitures et de services dans les limites des crédits ouverts à concurrence de 35.000 euros.

Les délégations précédentes ne sont valables que dans la mesure où le Comité de gestion a approuvé l'objet des dépenses soit par l'approbation d'un plan d'investissement comprenant cet objet, soit par une décision particulière relative à cet objet notamment si le plan n'est pas encore approuvé.

Le Ministre peut déléguer au chef de FED+ ainsi qu'aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er du présent article la compétence d'approuver l'exécution du marché. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE