5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

AVIS 37.702/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 30 septembre 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité", a donné le 4 octobre 2004 l'avis suivant : Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « Vu l'urgence motivée par le fait que le déploiement généralisé de la carte d'identité électronique est prévu à partir du 1er octobre 2004 et que le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité doit être créé à cette date, (...)".

La pertinence d'une telle motivation pourrait être mise en doute s'il s'avérait que cette décision d'opérer le déploiement généralisé de la carte d'identité électronique à partir du 1er octobre 2004 résultait de la mise en oeuvre d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans le chef de l'auteur du projet.

Dans ce cas, en effet, cette motivation n'expliquerait pas les raisons, liées à l'urgence, qui ont justifié qu'il soit décidé de procéder à ce déploiement généralisé à une date ne permettant plus une consultation de la section de législation dans un délai autre que celui prévu à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2 °, des lois coordonnées.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limitera son examen au fondement légal du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Formalités préalables L'alinéa 3 du préambule vise un accord du Ministre du Budget sans toutefois mentionner sa date et aucune pièce du dossier n'atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Si ce n'est chose faite, il y a lieu de recueillir cet accord.

Fondement juridique Préambule 1. L'alinéa 2 doit être complété par la mention de la date à laquelle l'avis de l'Inspecteur des Finances a été obtenu.2. Concernant l'accord du Ministre du Budget visé à l'alinéa 3, il est renvoyé à l'observation formulée au titre des formalités préalables. Cet alinéa doit en tout état de cause être complété par la mention de la date à laquelle cet accord aurait été obtenu. 3. A l'alinéa 5, il convient de viser l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Dispositif Le projet examiné reprend une rédaction identique à celle qui figure dans un arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion FED+, arrêté qui a été élaboré en tenant compte des observations émises par le Conseil d'Etat dans l'avis 33.640/1, donné le 8 juillet 2002, sur un projet d'arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de FED+, avis donné dans un délai ne dépassant pas un mois.

Dans cette mesure, l'arrêté en projet n'appelle pas d'observation.

La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'état;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par M. P. Ronvaux, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte.

Le greffier, A.-C. Van Geersdaele.

Le président, Y. Kreins.

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 92, 93 et 94;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que le déploiement généralisé de la carte d'identité électronique est prévu à partir du l er octobre 2004 et que le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité doit être créé à cette date;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2004;

Vu l'avis n° 37.702/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - De la composition

Article 1er.Il est créé un comité pour la gestion du service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, ci-après dénommé « Comité de gestion », lequel comprend : 1° le président du Comité de direction du SPF Intérieur, président de plein droit;2° le directeur général de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur, chef du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, vice-président;3° un représentant du service d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Intérieur;4° un représentant du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Intérieur;5° un représentant du SPF Technologie de l'Information et de la Communication;6° un représentant du SPF Chancellerie du Premier Ministre;7° un représentant du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Un secrétaire est désigné par le président.

Art. 2.Les membres visés à l'article à l'article 1er, 5° à 8°, sont désignés pour une période de quatre ans par le Ministre de l'Intérieur après concertation avec les ministres concernés du Comité de gestion.

Excepté le Président, les membres du Comité de gestion se répartissent en nombre égal entre les rôles linguistiques français et néerlandais.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. CHAPITRE II. - Du fonctionnement

Art. 3.Le président, ou en son absence, le vice-président préside le Comité de gestion. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue à l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.

Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire. CHAPITRE III. - Des attributions

Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé : 1° d'établir le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses;2° d'approuver le plan d'investissement annuel et ses modifications éventuelles;3° d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé;4° de fournir, d'initiative ou à la demande du Ministre duquel relève le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, des avis en ce qui concerne le fonctionnement du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;5° d'organiser la gestion du patrimoine du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL