19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

RAPPORT AU ROI Sire, Lors de la création du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, le nombre de réunions du Comité de gestion a été fixé de manière identique à un arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion FED+. Après cinq ans de fonctionnement, il apparaît que le nombre minimum de réunions par an n'est pas adapté.

L'article 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité précise que le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an.

Compte tenu du fait que les membres du Comité occupent d'autres fonctions, que les réunions du Comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité doivent permettre au Comité de remplir les obligations liées à ses attributions et que l'expérience à montré qu'une fréquence de trois réunions par an était suffisante, cet article doit être adapté.

J'ai l'honneur, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 92;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, les mots « le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an » sont remplacés par les mots « le Comité de gestion se réunit au moins trois fois par an ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM