12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 92;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;

Vu l'avis n° 40.769/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 2006, en application de l'article de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 8° un représentant de l'Office des étrangers du SPF Intérieur.». 2° il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : « Un représentant suppléant est adjoint à chaque représentant visé sub 3° à 8° du présent article.».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « à l'article 1er, 5° à 8° » sont remplacés par les mots « à l'article 1er, alinéa 1er, 5° à 7°, et leurs suppléants »;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL