publié le 07 novembre 2006
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 12 octobre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 2003 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra
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- service public federal interieur
- numac
- 2006000705
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- 07/11/2006
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Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 12 octobre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 2003 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Broederlijk Delen » à Bruxelles à collecter des fonds à domicile, dans tout le pays, du 21 février 2007, au 8 avril 2007 inclus.