20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (I)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont compétents en matière de : 1° politique d'égalité des chances entre hommes et femmes : la Ministre de l'Emploi;2° réformes institutionnelles : le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, et le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale;3° pauvreté : le Ministre de l'Intégration sociale;4° sécurité routière : la Ministre de la Mobilité et des Transports;5° enquêtes relatives aux produits : la Ministre de la Protection de la consommation;6° réglementation commerciale et protection des consommateurs : la Ministre de la Protection de la consommation;7° endettement : la Ministre de la Protection de la consommation et le Ministre de l'Economie;8° bien-être des animaux : la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement;9° accès au territoire, séjour, établissement et éloignement des étrangers : le Ministre de l'Intérieur;10° suivi de l'exécution de l'Accord de Schengen : le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice, en fonction des compétences respectives du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Justice, étant toutefois entendu que la Présidence sera assurée par le Ministre de l'Intérieur;11° victimes de la guerre : le Ministre de la Défense;12° statut social des indépendants : le Ministre des Classes moyennes, conjointement avec le Ministre des Pensions en ce qui concerne les pensions;13° entreprises publiques, à l'exception de la Société nationale des Chemins de fer belges : le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques;14° Régie des bâtiments : le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques;15° Loterie nationale : le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques;16° Société nationale des Chemins de fer belges : la Ministre de la Mobilité et des Transports.

Art. 2.En cas d'empêchement légal du Ministre de la Justice, ses attributions sont exercées par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 3 juillet 1995 fixant certaines attributions ministérielles;2° l'arrêté royal du 4 juillet 1995 relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999.

Art. 5.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT