19 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à Nasdaq Europe S.A.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 3, § 1er et 140, § 3, 1°;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1996 et 15 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, modifié par les arrêtés royaux du 27 novembre 2000, du 15 mai 2001, du 18 juin 2002 et du 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de Nasdaq Europe, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre, du 20 juillet 2000, du 15 mai 2001 et du 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la Commission internationale d'appel, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données, notamment les articles 1er, 7°, 4 et ceux du Chapitre IV;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 2 septembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que Nasdaq Europe S.A. n'est plus reconnu comme marché réglementé belge à partir du 28 novembre 2003;

Considérant que la sécurité juridique impose la modification et l'abrogation des dispositions qui réfèrent encore à Nasdaq Europe S.A.;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données, sont : 1° abrogés l'article 1er, 7° et les articles du Chapitre IV;2° supprimés dans l'article 4, 1er alinéa, 1ère phrase, les mots « ou sur Nasdaq Europe ».

Art. 2.Les arrêtés suivants sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1996 et 15 mai 2001;2° l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, modifié par les arrêtés royaux du 27 novembre 2000, du 15 mai 2001, du 18 juin 2002 et du 28 août 2002;3° l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de Nasdaq Europe, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre, du 20 juillet 2000, du 15 mai 2001 et du 28 août 2002;4° l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la Commission internationale d'appel, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001.

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 28 novembre 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS