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Arrêté Royal du 01 septembre 2005
publié le 27 septembre 2005

Arrêté royal fixant la rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la S.N.C.B. Holding et auprès de la S.N.C.B.

source
service public federal mobilite et transports
numac
2005014162
pub.
27/09/2005
prom.
01/09/2005
ELI
eli/arrete/2005/09/01/2005014162/moniteur
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1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la S.N.C.B. Holding et auprès de la S.N.C.B.


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 162nonies, 216 et 230, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle S.N.C.B.;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement auprès de la S.N.C.B. Holding est fixée à 5.795 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement, auprès de la S.N.C.B. est fixée à 5.795 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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