31 AOUT 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une sous-station de traction à Romsée situées sur le territoire de la commune de Fléron

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vul'arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2004, n° A/1137/B.48.2.5/C4 décrétant d'utilité publique l'exécution, en vue de la construction de bâtiments pour une sous-station de traction électrique à Romsée, et d'un poste à haute tension 15 KV à Bay-Bonnet dans le cadre de la construction judicieuse de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande et la réalisation d'équipements y associés, de la prose de possession immédiate des parcelles situées sur la commune de Fléron et reprises aux plans nos 629001-21-1, 629002-21-1, 629003-21-1 et 629004-21-1;

Considérant que le permis unique, signé par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué le 4 août 2004 et l'arrêté ministériel statuant sur le recours contre la décision du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué signé par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, imposent des modifications partielles du tracé, nécessitant la redéfinition des emprises;

Considérant que pour la raison susmentionnée les parcelles indiquées aux plans nos 629001-21-1 et 629003-21-1 et dont l'emprise est déclarée d'utilité publique par l'arrêté royal n° A/1137/B.48.2.5/C4 du 13 septembre 2004 doivent être modifiées et complétées en concordance avec les parcelles indiquées aux plans nos 629002-21-7 et 629003-21-5 et situées sur le territoire de la commune de Fléron;

Considérant que la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service le 15 juin 2007;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation des installations susmentionnées, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fléron et reprises aux plans nos 629002-21-7 et 629003-21-5, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image